Amendement n° CF6
LOI n° 2024-279 du 29 mars 2024 tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments scolaires relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d’éducation prioritaire » tels que définis aux articles 1 et 6 du décret n° 2015‑1087 du 28 août 2015, la participation minimale du maître d’ouvrage est fixée à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Automatise la baisse du reste à charge pour les zones REP/REP+ afin d'éviter le pouvoir discrétionnaire du préfet.
Intention : Verrouiller l'aide financière vers les zones les plus pauvres pour transformer une mesure de soutien en un outil de justice sociale automatique, s'opposant ainsi à une gestion administrative arbitraire.
L'amendement vise à transformer une mesure de soutien financier facultative en une obligation légale ciblée sur les zones d'éducation prioritaire. En refusant de laisser le choix de l'application des taux préférentiels aux préfets, l'auteur cherche à sanctuariser l'aide pour les territoires les plus précaires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité de gestion (pouvoir discrétionnaire de l'État) plutôt que d'imposer une répartition automatique basée sur des critères sociaux prédéfinis.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de rendre cette baisse de taux de reste à charge automatique pour les écoles et les bâtiments scolaires situés en réseau d’éducation prioritaire, et en réseau d’éducation prioritaire renforcé, zones dites REP et REP+.
Il s’agit ainsi de rendre les dispositions induites par la présente proposition de loi plus vite effectives, et de lui permettre d’avoir une application sociale, tournée en priorité vers les infrastructures qui en ont le besoin le plus criant.
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».
Comme l’a rappelé massivement le personnel de l’Éducation nationale le 7 mars dernier : non seulement les bâtiments scolaires souffrent d’un sous-investissement structurel, mais ce délaissement de la puissance publique se concentre sur les territoires les plus pauvres de notre République. Ce traitement différentié aussi inacceptable politiquement qu’il est contraire à l’esprit de notre Constitution !
Environ 20 % des écoliers et des collégiens sont scolarisés dans des établissements REP ou REP+. Il s’agit d’une question de justice sociale tant que d’équité : sont eux qui doivent concentrer les efforts prioritaires de rénovation des bâtiments scolaires.
Dans sa rédaction actuelle, le taux préférentiel pour permettre le démarrage des travaux de rénovation à moindre coût pour des collectivités territoriales exsangues est laissé à la discrétion des préfets, directement nommés par l’exécutif. Nous ne pouvons nous satisfaire de tout miser sur ce nouveau pouvoir discrétionnaire du représentant de l’État, qui ne garantit en rien d’une application sociale de cette proposition de loi, conformément à son esprit.
Ainsi, nous proposons donc ce premier pas pour accélérer la rénovation des bâtiments scolaires situés en REP et REP+. Les parents, les enseignants, et surtout les élèves ont déjà bien trop attendu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).