Article
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2012, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
Page 20869, 2e colonne, article 23, III. ―, « Art. 223 B bis. ―, « V. ―, « 5° :
Au lieu de : « ... la loi n° du de finances pour 2013. » », lire : « ... la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. » ».
Page 20902, 1re colonne, article 112, III. ―, 1°, c) :
Au lieu de : « Le 4° du I est abrogé ; », lire : « Le 4° est abrogé ; »
Etats législatifs annexés :
Etat A, page 20911, III. ― Comptes d'affectation spéciale, 2e colonne du tableau :
Au lieu de : « Compensations interrégimes généralisée et spécifique », lire : « Compensations inter-régimes généralisée et spécifique ».
Etat D, page 20918, 1re colonne du tableau, Mission « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » :
Au lieu de : « , de prodution d'électricité... », lire : « , de production d'électricité... » ;
Même état, page 20919, II. ― Comptes de concours financiers, 1re colonne du tableau, Mission « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » :
Au lieu de : « ... des affectations iatrogènes,... », lire : « ... des affections iatrogènes... », et au lieu de : « au titre de de l'indemnisation », lire : « au titre de l'indemnisation » ;
Même état, même page, II. ― Comptes de concours financiers, même colonne du tableau, Mission « Avances aux organismes de sécurité sociale » :
Au lieu de : « Avances aux organismes de sécurité sociale », lire : « Avance aux organismes de sécurité sociale ».
Etat E, page 20920, I. ― Comptes de commerce, 2e colonne du tableau :
Au lieu de : « Renouvellement des concessions hydroélectiques », lire : « Renouvellement des concessions hydroélectriques ».