Amendement n° I-108 rect. Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « , directeurs de journaux » sont supprimés.
II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Objet
Cet amendement propose d’actualiser l’avantage fiscal des journalistes. Créé en 1934, il permet de compenser les frais professionnels qui incombent aux journalistes dans l’exercice de leur profession par un abattement fiscal. Il exclut les directeurs de journaux qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences professionnelles que les journalistes, rédacteurs, photographes et critiques dramatiques et musicaux. Il convient de le modifier dans un souci de justice fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).