Amendement n° I-317 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi de finances 2013 à l’assemblée nationale, ont été affectés 10 millions d'euros à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), « afin d'abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de permettre à celui-ci de financer les projets de vidéoprotection déjà engagés dans les communes de Cergy, Pontault-Combault, Les Mureaux, Asnières-sur-Seine, Angers, Dijon (extension), Aubervilliers, Gennevilliers ou Saint-Denis de la Réunion. »
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui augmente les crédits en faveur de la vidéosurveillance, qui n’était d’ailleurs pas prévu par le projet de loi de finances initialement présenté par le Gouvernement. Aucune étude sérieuse n’a prouvé l’efficacité en termes de sécurité publique de ces installations coûteuses. En période de contraintes budgétaires, ces investissements ne paraissent pas prioritaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).