Amendement n° I-430 Sénat

Alinéa 57, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création

Il s’agit de lever une ambiguïté quant à la portée d’une des conditions requises pour bénéficier du régime des « entrepreneurs », dans le cadre duquel, par exception au principe d’imposition des gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les gains de l’espèce restent taxables au taux de 19 %.

Il s’agit de préciser que la condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés, qu’il est prévu d’apprécier de manière continue pendant les dix années précédant la cession, serait appréciée, si la société concernée est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création.