Amendement n° I-274 Sénat

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)

Rejeté Chantal Jouanno Article 12 Déposé le 22/11/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Taux d’émission de dioxyde de carbone ( en grammes par kilomètre)	Tarif de la taxe (en euros)
	Année d’immatriculation
	A partir de 2013
Taux ≤ 130	0
130 < taux ≤ 140	100
140 < taux ≤ 145	400
145 < taux ≤ 150	800
150 < taux ≤ 155	1000
155 < taux ≤175	1500
175 < taux ≤ 180	2000
180 < taux ≤ 190	4000
190 < taux	6000

Objet

Cet amendement permet de renforcer le dispositif mis en place de bonus-malus en établissant un seuil à 130 grammes d'émission de CO2 et en durcissant les niveaux plus élevés de pollution. Sachant que la moyenne des émissions de véhicules neufs vendus est de 127 grammes, la réduction du seuil à 130 grammes de CO2, contre 135 dans le projet de loi, est cohérente et se justifie pleinement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).