Amendement n° I-355 Sénat

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le texte adopté par l’Assemblée porte de 20 à 30% le taux du crédit d’impôt au bénéfice des seules PME et TPE et maintient le dispositif de limitation du nombre d’albums éligibles applicables aux entreprises ne répondant pas à la définition de la PME.

 Concrètement, par application de ce dispositif de limitation, une entreprise ne répondant pas à la définition de PME, ayant produit une moyenne de 10 albums de nouveaux talents sur les deux exercices précédents, ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’à compter du quatrième album de nouveau talent produit dans l’exercice en cours.

 S’il est légitime de chercher à accentuer le bénéfice de la mesure en faveur des entreprises les plus fragiles, la double peine ainsi imposée aux entreprises ne répondant pas à la définition de PME n’est pas proportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

 De surcroît, le système d’aide ainsi configuré introduit une discrimination de nature à causer des distorsions de concurrence sensibles et à perturber le bon fonctionnement du marché de la musique enregistrée puisque les entreprises ne répondant pas à la définition de PME cumuleront deux handicaps : un taux réduit de crédit d’impôt, d’une part, et une absence d’éligibilité à la mesure d’un nombre significatif d’albums de nouveaux talents, d’autre part.

 En conséquence, il est proposé de supprimer le dispositif de limitation du nombre d’albums éligibles applicable aux entreprises ne répondant pas à la définition de la PME.