Amendement n° I-440 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième alinéas du IV de l’article 302 bis KG du code général des impôts sont supprimés.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire appliquer le taux de taxation sur les revenus publicitaires de 3 % initialement prévu par la loi de 2009 de 3 %.
La situation financière de FTV rend encore plus nécessaire la suppression du taux réduit à 0.5 % introduit en 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).