Amendement n° I-136 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Même s'il est évident que l'équilibre global de la loi de finances est en question et a pu motiver l'adoption d'un tel article, il est évident que l'abaissement du plafond d'application de la déduction forfaitaire des frais professionnels à hauteur de 12 000 euros constitue une fausse bonne solution au problème posé.
Outre qu'elle vise le pouvoir d'achat des salariés, elle tend aussi à favoriser le report du traitement d'un certain nombre de dossiers fiscaux sous l'empire du régime des frais réels, source évidente de contentieux avec l'administration et de complexité.
Autant éviter ce processus et assurer une meilleure lisibilité du rapport à l'impôt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).