Amendement n° I-270 Sénat

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)

Rejeté Chantal Jouanno Article 13 Déposé le 22/11/2012 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1^er janvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2013 et 1000 en 2014 ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe générale sur les activités polluantes sur les émissions d'oxyde d'azote dans le but de rendre la réduction de ces émissions polluantes plus dissuasive.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).