Amendement n° I-61 Sénat

I. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … - Le I ne s’applique pas aux charges financières afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise lorsqu’elles sont affectées au financement d’opérations de construction, d’acquisition, de réhabilitation et de rénovation de logements à usage locatif. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’endettement des entreprises du secteur du logement locatif est, par nature, relativement élevé puisqu’il est nécessaire de construire ou d’acquérir des immeubles. Par conséquent, ces entreprises seront touchées de plein fouet par la limitation de la déductibilité des charges financières. La mesure est d’ailleurs susceptible d’être répercutée sur le prix des loyers.

Afin de ne pas déstabiliser le secteur du logement locatif, le présent amendement a pour objet de l’exclure du champ d’application de l’article 15.