Amendement n° I-307 rect. Sénat

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;

d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ;

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « au 2° bis » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 2°bis et 3° ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à mettre en cohérence le deuxième alinéa de l’article L311-13 avec le premier alinéa (il n'y a aucune raison que les personnes ayant vu leur demande rejetée financent l’OFII) et de mettre en accord les dispositions du présent article avec les dispositions des articles L 313-11 1° à 3°.