Amendement n° I-216 Sénat
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les modalités de l’évaluation des frais de déplacements pour les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels sont révisées. Il est ainsi créé un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 6 chevaux fiscaux, et de la distance annuelle parcourue.
Le Gouvernement a souhaité revenir sur la notion du « prix de revient kilométrique », qu’il trouvait imprécise et qui eût pu conduire à inclure dans le barème des dépenses variables d'un contribuable à l'autre (frais de péage, de garage ou de parking et frais d'acquisition du véhicule), mais il a aussi souhaité durcir le dispositif en faisant appliquer la mesure à partir de 6 chevaux fiscaux.
Cette mesure va ainsi impacter les Français de condition modeste, 6 chevaux fiscaux correspondant à des véhicules utilisés par les classes moyennes et populaires.
Le gouvernement renie sa promesse de justice fiscale, il convient par conséquent de supprimer cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).