Amendement n° I-4 Sénat

Alinéa 11

 Supprimer les mots :

dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n°      du     de finances pour 2013,

Amendement de précision rédactionnelle.

Dans la mesure où l’assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité comprend les revenus relatifs aux stock-options et distributions gratuites d’actions tels que définis aux articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts, la référence à la seule rédaction de la loi de finances pour 2013 pourrait être interprétée comme une exclusion des revenus issus de ces dispositifs dans leurs rédactions antérieures. La suppression de cette mention a pour objet de lever toute ambiguïté d’interprétation.