Amendement n° I-8 Sénat

Alinéa 5

Remplacer la date :

1^er juillet

par la date :

1^er avril

Il est proposé de revenir sur la date de report de la mise en vigueur de la TGAP « sanction » et de l’avancer au 1^er avril 2013 au lieu du 1^er juillet 2013. En effet, dans la rédaction initiale de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, la TGAP « sanction » s’appliquait à compter du 1^er juillet 2012. La filière REP « ameublement » n’étant pas encore effective, celle-ci ne trouve pas encore à s’appliquer.

Toutefois, reporter son entrée en vigueur d’un an constitue un mauvais signal pour la filière « Responsabilité élargie du producteur - ameublement », qui pourrait être lancée dès l’agrément d’un éco-organisme par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Il appartient donc à ce dernier d’examiner avec diligence la demande d’agrément d’Eco-mobilier, sous peine de donner un coup d’arrêt au lancement de la nouvelle filière. Cet amendement vise donc à lancer un signal positif en faveur de l’instauration la plus rapide possible de la REP « ameublement ». La date du 1^er avril laisse quelques mois supplémentaires aux ministères et aux entreprises pour se préparer, dans un délai raisonnable.