Reconstituer l'intention du législateur
✓ Tous les amendements ont été traités (20 analyses IA).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
Le premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un montant déterminé d'une imposition de toute nature peut, sous les mêmes réserves, être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. » ;
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 13 décembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot
La ministre de la culture,
Rachida Dati
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Inscrire le principe d'une redevance audiovisuelle progressive dans la LOLF pour garantir un financement pérenne et prévisible de l'audiovisuel public, contre le financement par affectation de TVA jugé instable et régressif.
Intention : Créer une garantie constitutionnelle du financement de l'audiovisuel public en revenant à un impôt dédié (redevance progressive) pour assurer son indépendance éditoriale et protéger les foyers modestes d'une TVA régressive, contre la logique gouvernementale de budgétisation qui expose le service public à l'arbitraire annuel.
Rétablir une redevance audiovisuelle plutôt que la TVA affectée, pour garantir des ressources stables et pérennes indépendantes des arbitrages budgétaires gouvernementaux.
Intention : Protéger l'indépendance réelle de l'audiovisuel public en le soustrayant au contrôle budgétaire annuel gouvernemental par un retour à un financement assis sur une assiette fiscale dédiée et pérenne (redevance réformée), plutôt que sur une affectation budgétaire réversible.
Inscrire dans la LOLF le principe d'une redevance audiovisuelle progressive et universelle en remplacement du financement par TVA, pour garantir l'indépendance et la pérennité du financement public.
Intention : Rétablir un mécanisme de financement pérenne, transparent et progressif de l'audiovisuel public en le codifiant au niveau constitutionnel (LOLF) pour le soustraire aux aléas budgétaires annuels et garantir son indépendance éditoriale, contre une majorité refusant toute forme de nouvelle imposition même progressive.
Inscrire dans la LOLF le principe d'une redevance audiovisuelle progressive (au lieu de TVA). Tension : stabilité/prévisibilité du financement public vs risque de budgétisation si le texte est rejeté.
Intention : Contraindre le gouvernement à accepter un financement structurel, prévisible et progressif de l'audiovisuel public en le gravant dans la LOLF, plutôt que de laisser s'installer un système TVA vulnérable aux arbitrages budgétaires annuels et à la budgétisation.
Inscrire le principe d'une redevance audiovisuelle progressive dans la LOLF pour remplacer le financement par TVA, affranchissant l'audiovisuel public de dépendances budgétaires annuelles.
Intention : Restaurer un financement durable et prévisible de l'audiovisuel public par un mécanisme fiscal progressif, lié au revenu plutôt qu'à la consommation, pour protéger son indépendance rédactionnelle contre les fluctuations budgétaires annuelles.
Rétablir une redevance audiovisuelle plutôt que de financer par fraction de TVA, pour garantir pérennité et indépendance face aux coupes budgétaires.
Intention : Rétablir un financement prévisible et sanctuarisé de l'audiovisuel public, à l'abri des arbitrages budgétaires annuels, pour préserver son indépendance éditoriale et sa capacité à servir les territoires.
Instaure une redevance progressive dédiée à France Médias Monde pour garantir son indépendance face au risque de financement par l'État.
Intention : Sanctuariser le financement de l'audiovisuel extérieur via une taxe dédiée et redistributive pour le soustraire à l'arbitrage budgétaire de l'État et protéger sa crédibilité internationale.
Instaurer une redevance universelle et progressive destinée exclusivement au financement d'ARTE, alternative à la TVA affectée devant expirer fin 2024 — tension entre garantir l'indépendance de la chaîne franco-allemande et préserver le pouvoir d'achat.
Intention : Créer un financement pérenne, prévisible et à l'abri des vicissitudes budgétaires annuelles pour ARTE en le soustrayant à la budgétisation ordinaire, afin de préserver effectivement son indépendance éditorialepublique et de respecter les obligations conventionnelles du traité bilatéral France-Allemagne.
Inscrire dans la LOLF le principe d'une redevance universelle et progressive pour financer ARTE, chaîne franco-allemande de service public instituée par traité international.
Intention : Garantir un financement statutaire et pérenne à ARTE en substituant une redevance progressive à l'affectation de TVA, afin de préserver l'indépendance de la chaîne franco-allemande de service public et d'honorer les obligations du traité bilatéral de 1990.
Inscrire dans la LOLF une redevance audiovisuelle progressive pour financer France Médias Monde et le préserver d'une intégration à la holding qui le menacerait.
Intention : Protéger France Médias Monde de toute subordination à une structure de gouvernance unifiée en lui garantissant un financement autonome fondé sur une contribution progressive, afin de préserver son indépendance éditoriale face à des menaces géopolitiques et budgétaires.
Imposer une redevance audiovisuelle progressive et affectée pour sortir du financement par la TVA, au risque de recréer une taxe.
Intention : Sanctuariser le financement de l'audiovisuel public par une ressource dédiée et redistributive pour garantir son indépendance face au pouvoir politique et assurer une justice fiscale.
Permettre l'affectation d'une imposition de toute nature (pas seulement une fraction d'existante) au financement de l'audiovisuel public, débattu en loi de finances.
Intention : Ouvrir constitutionnellement la possibilité de financer l'audiovisuel public par de nouvelles impositions directes, pour échapper à la dépendance aux fluctuations de recettes et redéfinir l'indépendance financière du service public audiovisuel.
Remplacer un montant fixe par un pourcentage de TVA pour garantir des recettes proportionnelles aux recettes fiscales, au risque d'une instabilité budgétaire.
Intention : Sanctuariser le financement de l'audiovisuel public en le liant à la dynamique de la consommation (TVA) plutôt qu'à une enveloppe fixe, afin de protéger son indépendance contre les arbitrages budgétaires annuels, malgré le risque de fluctuation des recettes.
Créer un compte d'affectation spéciale dédié à l'audiovisuel public pour isoler son financement et permettre d'autres sources de revenus que la TVA, en vue d'améliorer son indépendance budgétaire.
Intention : Donner à l'audiovisuel public un statut budgétaire d'exception qui le soustrait au droit commun des finances publiques, afin de sécuriser financièrement son indépendance face aux incertitudes du financement par TVA et d'anticiper une évolution future du mode de financement.
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Nettoyer les références législatives obsolètes suite à l'entrée en vigueur de modifications antérieures à la loi de finances 2025.
Supprime la possibilité d'un prélèvement sur recettes pour ARTE France, la soumettant au régime commun de financement par fraction de TVA comme les autres organismes d'audiovisuel public.
Intention : Refuser une exception française au financement d'ARTE France afin de préserver l'unicité du régime de financement de l'audiovisuel public et d'éviter que des dérogations se multiplient sans fondement juridique ou utilité pratique.
Créer un financement spécifique (prélèvement sur recette) pour Arte-France plutôt que de la maintenir dans le droit commun de l'audiovisuel public, pour protéger l'équilibre franco-allemand.
Intention : Doter Arte d'un financement garanti et pluriannuel pour préserver l'indépendance financière requise par le traité franco-allemand et éviter que la chaîne ne soit diluée dans une réforme de l'audiovisuel public français.
Suppression pure et simple de l'article 3, annulant ainsi la création d'un gage initialement prévu.
Intention : Neutraliser l'effet juridique de l'article 3 en supprimant l'obligation ou la garantie qu'il instaurait, déplaçant ainsi la loi vers un régime sans gage.
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence rédactionnelle du texte législatif.