Amendement n° CS4
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle en charge de l’audiovisuel extérieur de la France est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
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Instaure une redevance progressive dédiée à France Médias Monde pour garantir son indépendance face au risque de financement par l'État.
Intention : Sanctuariser le financement de l'audiovisuel extérieur via une taxe dédiée et redistributive pour le soustraire à l'arbitrage budgétaire de l'État et protéger sa crédibilité internationale.
L'amendement propose de rompre avec le financement par l'affectation de la TVA pour revenir à une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient exclusivement sanctuarisées pour France Médias Monde (FMM). Le débat révèle une opposition frontale sur la nature même du financement : l'auteur cherche à protéger l'audiovisuel extérieur d'une perception de « média d'État » (risque de censure à l'étranger) par un mécanisme autonome, tandis que la majorité défend la pérennité de l'affectation de la TVA, accusant l'amendement d'être une posture politique risquant de réduire les ressources globales de l'audiovisuel public.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP réaffirme son souhait d’inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à l’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle en charge de l’audiovisuel public extérieur, c’est-à-dire France Médias Monde (FMM).
Dans un contexte international marqué par la propagation des fausses informations qui fragilisent nos démocraties, couplée à une concentration de plus en plus forte du secteur des médias aux mains de quelques milliardaires dont les projets idéologiques font peser des menaces de plus en plus fortes sur nos droits et libertés fondamentales - l’exemple le plus récent étant la réélection du président Donald Trump aux États-Unis - l’existence d’un audiovisuel public extérieur indépendant, fort et crédible, est une nécessité démocratique. Définie au IV de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et dont la mission est de « contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l’actualité française, francophone, européenne et internationale », en français et en langues étrangères. Diffusé dans le monde entier, France Médias Monde, avec ses 3 médias, est un groupe puissant dans le paysage audiovisuel mondial pour apporter une information libre et indépendante à ses publics sur les 5 continents, en français et en 20 langues étrangères. En 2023, les 3 médias du groupe ont enregistré 255,5 millions de contacts chaque semaine, 167,7 millions de téléspectateurs et d’auditeurs et 87,8 millions d’utilisateurs hebdomadaires sur les environnements numériques. Néanmoins, l’absence d’un moyen de financement pérenne, dynamique et prévisible menace structurellement sa capacité à accomplir ses missions de service public.
Dans son avis du 24 juillet 2024 relatif aux projets de contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, l’ARCOM souligne l’importance de la mise en place d’un financement dédié, prévisible et pérenne pour l’audiovisuel public. Cette question revêt une « sensibilité particulière » pour France Médias Monde, « eu égard au risque pour ses chaînes et antennes d’être perçues comme des »médias d’États« , voire dans certains pays qualifiées comme telles, risque pouvant conduire à mettre en question les modalités de leur distribution ». Ce risque est notamment souligné par certains acteurs syndicaux qui, lors d’une audition organisée le 7 novembre 2024 dans le cadre de la commission spéciale institué sur le présent texte, soulignent les risques politiques d’une telle situation : en effet, certains pays autoritaires pourraient volontairement instrumentaliser cette étiquette de « médias d’État » afin de décrédibiliser durablement le travail de FMM. Les conséquences pourraient être graves : perte de fréquence pour RFI par exemple, interdiction de diffusion.... Nous dénonçons ainsi le bricolage du Gouvernement sur la question du financement de l’audiovisuel public et considérons ainsi que seule la mise en place d’une redevance audiovisuelle progressive permettra de répondre aux défis qui se présentent à France Médias Monde sur le long-terme, d’autant plus qu’il s’agit également d’une revendication de plusieurs syndicats comme le SNJ-CGT qui a pu le réaffirmer lors de l’audition mentionnée précédemment.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2024 — Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CS4 de M. Louis Boyard
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Puisqu’on m’a posé la question, je réponds qu’un député paierait une redevance annuelle de 200 euros. En revanche, un conducteur de train ou un retraité au revenu moyen ne paierait rien. C’est ainsi que nous protégeons le pouvoir d’achat des Français.
Monsieur le rapporteur, nous y sommes presque : vous entrez enfin dans le débat politique – certes, en caricaturant nos positions respectives. Mais répondez à la question qui est au cœur de ce débat : si le texte était rejeté, préféreriez-vous une redevance universelle et progressive ou la budgétisation ? Et avez-vous des échos sur le choix que ferait le gouvernement ?
M. Denis Masséglia, rapporteur. Vous renversez le problème ! La question qui se pose est la suivante : le groupe LFI est-il prêt à voter contre la proposition de loi organique et à mettre ainsi en difficulté le financement de l’audiovisuel public ?
Quant à votre amendement, il vise à financer France Médias Monde par une redevance intégralement affectée et progressive. Je ne reviens pas sur l'emploi du terme « redevance », qui est juridiquement impropre. Défavorable.
Mme Aurore Bergé (EPR). M. Boyard voudrait faire dire à notre rapporteur qu’il y a un projet caché : nous espérerions que le texte ne soit pas adopté conforme, afin, demain, de budgétiser le financement de l’audiovisuel public pour le sacrifier après-demain. Comment pourrait-il en être ainsi puisque l’ancienne majorité présidentielle a substitué à la redevance de l’audiovisuel public un financement assuré par l’affectation d’une fraction du produit de la TVA ? Quant à la proposition de loi organique, elle a précisément pour objet de pérenniser cette modalité de financement afin de garantir l’indépendance de l’audiovisuel public. Il n’y a pas de projet caché !
Si vous avez un projet alternatif, nous pouvons en débattre, mais il faut que vous expliquiez les modalités de la redevance universelle et progressive que vous proposez : à partir de quel seuil de revenus devra-t-on s’en acquitter ? Qui y sera assujetti ? Dans le cas d’une colocation, par exemple, tous les locataires devront-ils la payer ? Car, si l’on s’en tient à votre réponse à M. Patrier-Leitus, le rendement de votre redevance n’atteindrait pas 4 milliards, de sorte que les moyens de l’audiovisuel public baisseraient.
La commission rejette l’amendement.