Amendement n° CS3
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une redevance universelle et progressive destinée exclusivement au financement d'ARTE, alternative à la TVA affectée devant expirer fin 2024 — tension entre garantir l'indépendance de la chaîne franco-allemande et préserver le pouvoir d'achat.
Intention : Créer un financement pérenne, prévisible et à l'abri des vicissitudes budgétaires annuelles pour ARTE en le soustrayant à la budgétisation ordinaire, afin de préserver effectivement son indépendance éditorialepublique et de respecter les obligations conventionnelles du traité bilatéral France-Allemagne.
L'amendement vise à inscrire dans la LOLF le principe d'une redevance progressive pour financer ARTE (organisme régi par traité bilatéral France-Allemagne), justifié par trois arguments : (1) ARTE, ne dépendant pas des autorités de régulation nationales en raison de dispositions conventionnelles, exige un financement pérenne et prévisible, non sujet aux fluctuations budgétaires annuelles ; (2) le système allemand de redevance forfaitaire (18,36 €/mois/foyer) garantit un financement dynamique et indépendant, contrairement au système français bricolé de TVA affectée (expirant 31 décembre 2024) qui expose ARTE au risque de budgétisation dans les discussions du PLF 2025 ; (3) s'aligner sur le modèle allemand honore les obligations internationales de la France. Le rapporteur rejette cet amendement pour trois raisons : (1) juridiquement, le terme « redevance » est impropre et la rédaction viserait non seulement ARTE France mais aussi le GEIE ARTE et ARTE Deutschland ; (2) politiquement, le gouvernement a indiqué son accord sur la proposition de loi organique telle que présentée ; (3) implicitement, il oppose un débat idéologique : le NFP crée des prélèvements nouveaux quand le « socle commun » préserve le pouvoir d'achat. L'échange révèle que l'enjeu véritable est le risque que la budgétisation d'ARTE (si aucune redevance n'existe) fragilise son indépendance éditoriale et fonctionnelle, particulièrement dans un contexte de discipline budgétaire stricte.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à la chaîne culturelle européenne dénommée « ARTE » instituée par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lands allemands.
Née d’une volonté politique forte des deux côtés du Rhin dès la fin des années 1980, la chaîne ARTE est un modèle de coopération en matière culturelle puisqu’elle a abouti pour la première fois de l’histoire à la mise en place d’une chaîne franco-allemande de service public et à vocation européenne. Régie par un traité bilatéral, sa gouvernance est unique en son genre. Organisée sous forme de groupement européen d’intérêt économique (GEIE), ARTE se compose de 3 entités distinctes en France et en Allemagne : le siège social et pôle de diffusion ARTE GEIE à Strasbourg, et deux pôles d’édition et de fourniture de contenus, ARTE France et ARTE Deutschland. Cette spécificité unique dans la gouvernance explique notamment qu’Arte ne relève pas de la compétence des autorités de régulation française ou allemandes, en raison de dispositions conventionnelles du traité de 1990. Très concrètement, cela signifie par exemple que l’ARCOM n’est pas compétente pour contrôler Arte.
Cette spécificité se reflète également sur la question du financement. ARTE est financée à 95 % (la chaîne ne diffuse pas de publicité, sauf campagnes d’intérêt général et a la possibilité de développer ses recettes propres, en particulier par du parrainage) par la France et l’Allemagne selon les modalités de financement de l’audiovisuel public propres à chaque pays. En Allemagne, une contribution à l’audiovisuel public est la principale source de financement des chaînes publiques. Le système de perception de la redevance, réformé en 2013, s’applique à tous les foyers, ainsi qu’aux entreprises privées et aux institutions publiques. Son montant forfaitaire de 18,36 € par mois et par foyer, ne dépend ni du nombre de personnes ni du nombre et du type d’appareils. Ce système - loin d’être exempt de critiques - reste néanmoins le meilleur système à même de garantir un financement dynamique, pérenne et prévisible. A contrario, l’amateurisme du Gouvernement français sur la question a conduit à la mise en place d’un système bricolé d’affectation d’une fraction de TVA, système qui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 et sujet à des régulations infra-annuelles. La désinvolture du Gouvernement français est telle qu’on se retrouve désormais dans le cadre des discussions du PLF 2025 à devoir examiner les crédits alloués à l’audiovisuel public dans le cadre d’une discussion budgétaire classique (budgétisation) qui fait réellement peser un risque en termes de préservation de l’indépendance de l’audiovisuel public et notamment d’ARTE. Dans ce contexte, la mise en place d’une redevance pour ARTE est ainsi la seule solution pour préserver effectivement son indépendance, permettant à la France d’honorer de façon satisfaisante ses obligations internationales. Le rétablissement d’une redevance au niveau national permettrait ainsi également de s’aligner avec le principe du système de financement existant outre-Rhin. Son inscription entérinée dans la LOLF, nous déposerons également une proposition de loi à ce sujet afin de rétablir dans le code général des impôts le système de redevance audiovisuelle progressive, qui viendra notamment préciser le barème applicable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2024 — Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CS3 de M. Aurélien Saintoul
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous avançons à visage découvert en proposant, là encore, l’instauration d’une redevance progressive, mais dont l’objet serait cette fois limité au financement de l’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990.
On nous oppose trois arguments. Le premier est lié au pouvoir d’achat. C’est pourquoi j’insiste sur le caractère progressif de cette redevance : l’imposition des plus précaires ne doit pas augmenter.
Le deuxième argument tient au rejet, en séance publique, d’un amendement visant à rétablir la redevance. Or, monsieur le rapporteur, la TVA à 0 % dans les outre-mer, l’attribution d’une demi-part fiscale aux veufs et aux veuves ou la taxe sur les rachats d’actions ont été adoptés par l’Assemblée nationale, et vous ne défendrez pas ces mesures pour autant.
Enfin, le texte doit être adopté conforme, nous dit-on. Une fois de plus, je vous le demande : si tel n’était pas le cas ou si le texte était rejeté, préféreriez-vous la budgétisation ou l’instauration d’une redevance progressive et quelle serait, selon vous, la position du gouvernement ?
M. Denis Masséglia, rapporteur. Vos propos n’ont rien à voir avec l’amendement, lequel vise à financer Arte par une redevance intégralement affectée et progressive. J’y suis défavorable, pour plusieurs raisons.
Sur le plan juridique, non seulement, je l’ai dit, le terme « redevance » est impropre, mais « l’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 » mentionné dans l’amendement ne correspond pas à Arte France : il englobe également le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) Arte et Arte Deutschland. Votre redevance financerait donc ces trois entités.
Sur le plan politique, M. Patino a indiqué, lors de son audition, que la proposition de loi organique lui convenait.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Merci pour votre argument juridique : il nous sera utile lorsque nous redéposerons l’amendement en séance publique.
Nous avons un débat de fond, et c’est agréable, mais admettez qu’il est entaché d’une certaine mauvaise foi : on ne peut pas affirmer que la redevance proposée affecterait le pouvoir d’achat de tous les Français puisqu’elle serait progressive.
Enfin, notre commission spéciale s’inscrit dans un contexte politique. Que ferait le gouvernement si le texte n’était pas adopté conforme ou s’il était rejeté, et que plaideriez-vous en tant que rapporteur ? Vous ne pouvez pas ne pas répondre à cette question : elle est au cœur de notre débat.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Monsieur Boyard, puisque vous proposez d’instaurer une redevance progressive qui rapporterait 4 milliards d’euros, pouvez-vous nous dire quel serait son montant pour un ménage aux revenus moyens ou pour un député, par exemple ? 300, 400, 500 euros ?
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ne nous noyons pas sous la mauvaise foi ! Depuis un an et demi que la redevance a été supprimée, vous n’avez pas été foutus de modifier la Lolf et vous nous demandez de présenter un dispositif tout prêt que Bercy n’aurait plus qu’à appliquer. Cela n’a pas de sens !
Si jamais cette redevance universelle et progressive ne pouvait pas être mise en œuvre par Bercy en quelques semaines, il serait aisé de fixer – à l’ancienne, en quelque sorte – un montant forfaitaire de manière que son produit atteigne 4 milliards et de compenser, dans la version du projet de loi de finances que le gouvernement cherchera à nous imposer par 49.3, la perte de pouvoir d’achat qu’elle entraînerait pour les ménages précaires. Quand on veut tuer son chien, on l’accuse d’avoir la rage. Nous ne sommes pas obligés d’être dupes.
M. Denis Masséglia, rapporteur. Monsieur Boyard, nous sommes d’accord : c’est un débat politique entre, d’un côté, le NFP, qui veut créer taxes, impôts et cotisations et, de l’autre, le socle commun, qui veut préserver le pouvoir d’achat des Français. Chacun son choix ; j’ai fait le mien.
La commission rejette l’amendement.