Amendement n° 8
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir une redevance audiovisuelle plutôt que de financer par fraction de TVA, pour garantir pérennité et indépendance face aux coupes budgétaires.
Intention : Rétablir un financement prévisible et sanctuarisé de l'audiovisuel public, à l'abri des arbitrages budgétaires annuels, pour préserver son indépendance éditoriale et sa capacité à servir les territoires.
L'amendement propose de revenir à un financement par redevance audiovisuelle (similaire à celle supprimée en 2022) au lieu du système actuel de fraction de TVA, jugé instable et soumis à des réductions infra-annuelles (20 M€ annulés en février 2024). L'auteur y voit une condition d'indépendance réelle de l'audiovisuel public : le Conseil Constitutionnel (2022) et le droit européen (Media Freedom Act) soulignent que la prévisibilité du financement est garante de l'indépendance éditoriale. Or la budgétisation de la TVA expose l'audiovisuel à des pressions politiques directes (amendements du RN visant à réduire drastiquement les crédits). Le débat révèle cependant un clivage majeur : la gauche défend le financement public comme condition du service public de proximité et de cohésion sociale, tandis que le RN appelle à la privatisation. Le rejet de l'amendement par la majorité montre que le gouvernement privilégie la budgétisation classique sur base annuelle (critères de discipline budgétaire) à la création d'un prélèvement obligatoire dédié, malgré les risks d'instabilité qu'elle entraîne.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite contribuer de façon constructive au débat sur la question du meilleur système de financement de l’audiovisuel public afin d’en garantir la pérennité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources de l’audiovisuel public.
L’amateurisme du Gouvernement a mené l’audiovisuel public dans une impasse budgétaire. Après avoir supprimé sans concertation la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) en 2022, le Gouvernement a bricolé la mise en place d’un système transitoire d’affectation d’une fraction de TVA, qui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 en raison des règles budgétaires actuelles. Ce système n’est ni juste fiscalement, car la TVA est un impôt injuste et fortement antiredistributif - plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA - mais n’est également pas garante d’un financement public pérenne, prévisible ou dynamique puisque le montant alloué peut faire l’objet de coupes infra-annuelles. A titre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a purement et simplement annulé 20 M€ qui lui était initialement dédié. L’audiovisuel public se retrouve donc désormais aujourd’hui sous pression budgétaire du Gouvernement qui a ainsi de facto un puissant outil de contrôle de ce dernier - contraire au principe même d’indépendance de l’audiovisuel public. Les discussions sur le PLF 2025 - où les crédits alloués à l’audiovisuel public ont été présenté sous forme de mission budgétaire classique puisque le système actuel ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 et qu’aucun autre texte spécifique n’a encore été adopté entre temps - ont été l’occasion de voir les ravages de la budgétisation du financement de l’audiovisuel public : lors des discussions en commission des affaires culturelles, le Rassemblement national par exemple a déposé plusieurs amendements (AC211, AC212) vidant en grande partie les crédits alloués aux organes de l’audiovisuel public. S’ils n’ont pas été adoptés, ils posent très concrètement la question des pressions politiques qui pèsent sur l’audiovisuel public et leur impact sur le financement de cette dernière.
Pourtant, dès sa décision n° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Par ailleurs, au niveau du droit européen, l’alinéa 31 du préambule du règlement européen sur la liberté des médias (Media Freedom Act) précise que, dans une optique de prévisibilité de la dépense, le financement public « devrait être déterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle, afin d’éviter les risques d’influence indue liés à des négociations budgétaires annuelles ». Pour toutes ces raisons, nous considérons que seul le rétablissement du principe d’une redevance audiovisuelle, sans pour autant revenir au système qui a existé jusqu’en 2022 et qui n’était pas exempt de critiques (notamment, le barème injuste qui imposait à chaque foyer imposable le versement d’une somme forfaitaire de 138 € pour les foyers fiscaux assujettis sur le territoire hexagonal, peu importe le niveau de revenu), permettra de garantir la prévisibilité, la stabilité et le dynamisme des recettes de l’audiovisuel public.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 20/11/2024 — 52 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 8 de M. Aurélien Saintoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Ian Boucard.
Notre collègue Laurent Jacobelli vient de faire un vibrant plaidoyer pour la privatisation globale du service public. Lors de la campagne des législatives, au mois de juin, à chaque fois que, sur les antennes régionales de France 3 et de France Bleu, la question de la privatisation des antennes régionales était posée à des candidats du Rassemblement national ou de l’UDR, ils ne savaient pas quoi répondre.
C’était très intéressant, ces débats régionaux !
Ils ne savaient pas ce qu’ils devaient dire, et la candidate qui était face à moi a répondu qu’elle ne savait pas, que M. Bardella n’avait pas donné de consigne. Puisque nous débattons de l’audiovisuel public et que vous êtes, pour beaucoup, des représentants de circonscriptions rurales, peut-être pourriez-vous enfin nous répondre et nous dire si vous avez prévu de privatiser prochainement les antennes régionales de France 3 et de France Bleu.
Nous avons répondu hier !
La parole est à M. Richard Ramos.
Monsieur Jacobelli, vous n’allez pas dans le sens des Français. Les audiences de l’audiovisuel public, notamment de France Bleu et de France 3, sont en constante augmentation. Cela signifie que de plus en plus de Français ont besoin d’un service public audiovisuel de proximité. Privatiser, c’est aller à l’encontre de la volonté des Français.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Monsieur Ballard, je vous ai entendu hier traiter certaines des entreprises de l’audiovisuel public – que vous n’avez pas clairement identifiées – de canards boiteux.
C’est faux !
À vous et à ceux de vos collègues du Rassemblement national qui souhaitent privatiser l’audiovisuel public, je veux rappeler que c’est en ses chaînes que les Françaises et les Français ont le plus confiance. Leurs audiences sont très importantes et ne cessent de progresser et, en dépit de leur sous-financement chronique, ce sont des entreprises très dynamiques et innovantes, qui rassemblent autour d’elles, qui font du lien et créent du commun dans notre pays. C’est peut-être ce qui vous gêne, vous qui ne cherchez qu’à diviser les gens. C’est aussi la raison pour laquelle nous défendons les entreprises de l’audiovisuel public et leur travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Collègues du Rassemblement national, ne pensez-vous pas que France Télévisions a réalisé un travail exceptionnel au moment des Jeux olympiques ?
TF1 aussi !
Les Françaises et des Français ont presque tous regardé la cérémonie d’ouverture ou de clôture. Quel travail exceptionnel ! Vous ne supportez pas ce qui réunit les Françaises et les Français, car vous préférez ce qui les divise. On connaît votre pluralisme à la C8 ou à la CNews : à force de se faire insulter quand on y va, on n’y va plus. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais je vous rappelle qu’ensemble, ces deux chaînes ne font même pas 6 % d’audience, alors que le service public, lui, en fait plus de 30.
On n’est pas près d’examiner les deux autres textes !
La parole est à M. Philippe Ballard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70.Madame la présidente de la commission spéciale, vous m’avez prêté des propos qui ne sont pas les miens et je crois que vous ne m’avez pas bien écouté hier. Lorsque j’ai parlé de canards boiteux, je citais M. Francis Balle, professeur émérite à l’université d’Assas et ancien membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). J’ai exposé sa position, qui est aussi la nôtre : il vaut mieux que la France dispose d’un groupe puissant que d’une multitude de canards boiteux. Nous pourrons avoir ce grand groupe d’ici trois ou quatre ans, lorsque les fusions auront été réalisées et que nous aurons bazardé toutes les règles anticoncentration qui datent de 1986, donc d’une époque où il n’y avait que six chaînes et où internet et les plateformes n’existaient pas. Face aux Gafam, que peuvent TF1, M6 et France Télévisions ? Vous avez trente ans de retard et je maintiens que M. Francis Balle a raison.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Monsieur Ballard, vous avez commencé avec un rappel au règlement et vous finissez avec une explication de vote. Essayons de rester disciplinés !
Il n’aime pas la discipline !
La parole est à M. Guillaume Bigot.
Je tenais à répondre à notre collègue Ian Boucard pour défendre l’honneur de notre candidate dans l’autre circonscription du Territoire de Belfort, qui nous est cher à tous les deux. Le groupe DR, qui n’est plus à droite, fait preuve d’une forme de racisme social. Notre candidate savait, cela va de soi, que notre programme consiste à privatiser l’audiovisuel public.
Ce n’était pas dirigé contre elle !
Mais vous l’avez citée. La privatisation, c’est aussi la vox populi. TF1 a été privatisée et c’est devenu le premier groupe d’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Monsieur Jacobelli, vos propos sont graves. Vous voulez privatiser l’audiovisuel public ? C’est votre choix et vous vous expliquerez devant les Français.J’ai été administrateur de Radio France ; je suis actuellement administrateur de France Médias Monde. Vous ne pouvez pas remettre en cause le travail des agents et des salariés de l’audiovisuel public qui nous ont permis de vivre des Jeux olympiques exceptionnels.
Je ne l’ai jamais fait !
Si, vous vous êtes emporté, monsieur Jacobelli ! Vous avez remis en cause le travail de ces salariés qui font aussi notre fierté. Je rends également hommage aux agents de France Bleu, qui font la fierté des territoires ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, EPR, SOC et DR.) Vous devriez le savoir, vous qui êtes élu dans un territoire rural ! On a la chance d’avoir France 3, France Bleu, des chaînes qui mettent en valeur des événements dans les petites communes rurales, qui contribuent au lien social, qui font la fierté des habitants. Les employés de France Médias Monde font aussi la fierté de la France et participent au rayonnement culturel du pays – pensez à RFI. Que vous souhaitiez privatiser l’audiovisuel public ne doit pas vous conduire à remettre en cause le travail remarquable de l’audiovisuel public ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et SOC.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
En 2022, avec la suppression de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle, le principal sujet était le pouvoir d’achat des ménages. (M. Gabriel Attal applaudit.) En l’occurrence, la suppression de la redevance a représenté 138 euros supplémentaires pour 20 millions de foyers fiscaux ; ce n’est pas rien !
Vous les avez appauvris !
Garantir un audiovisuel public fonctionnel suppose un financement solide, sanctuarisé, comme l’a dit Mme la ministre. La proposition de loi organique permet d’éviter la budgétisation pure et simple, susceptible de fluctuer en fonction des priorités de l’État. Un financement durable, connu et verrouillé dès le vote du PLF, garantit à l’audiovisuel public une certaine indépendance ; ses acteurs ont d’ailleurs tous salué le texte et appelé à le voter conforme.La pérennité et la modernisation de ce service public auquel nous sommes tant attachés représentent des défis à surmonter, face à la concurrence féroce de Netflix, Amazon ou Disney. Ces questions continuent de nous préoccuper, mais il s’agit aujourd’hui, en adoptant ce texte, de franchir une première marche, décisive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement.
Qu’ils sont susceptibles !
Cher collègue Patrier-Leitus, ne me prêtez pas des propos que je n’ai pas tenus !
Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ?
Tournez sept fois la langue dans la bouche avant de parler !
Quel est le fondement de ce rappel au règlement, monsieur Jacobelli ?
L’article 70, madame la présidente. Je connais bien France Médias Monde : j’ai eu la chance de diriger les programmes de TV5 Monde.
Il n’y a que des conflits d’intérêts, ici !
Lisez notre programme, vous constaterez que nous ne voulons pas privatiser France Médias Monde !
Venez-en au fond du rappel au règlement !
Vous insultez les salariés du privé, une fois encore, en imaginant qu’une bonne télévision, éthique, pluraliste, de qualité… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Monsieur le député, vous ne répondez pas à une mise en cause personnelle mais sur le fond de l’amendement.
Merci, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 8 Contre 150
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)