Amendement n° 6
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire dans la LOLF le principe d'une redevance universelle et progressive pour financer ARTE, chaîne franco-allemande de service public instituée par traité international.
Intention : Garantir un financement statutaire et pérenne à ARTE en substituant une redevance progressive à l'affectation de TVA, afin de préserver l'indépendance de la chaîne franco-allemande de service public et d'honorer les obligations du traité bilatéral de 1990.
L'amendement vise à pérenniser le financement d'ARTE par une redevance progressive inscrite organiquement dans la LOLF, plutôt que par affectation de TVA (système temporaire jusqu'au 31 décembre 2024). L'auteur argue que le financement par redevance (système utilisé en Allemagne : 18,36 €/mois/foyer) garantit l'indépendance d'ARTE, chaîne régie par traité bilatéral et gouvernée par GEIE, donc hors compétence des autorités de régulation nationales. Il dénonce le système français « bricolé » de fraction de TVA comme source d'instabilité budgétaire et risque de budgétisation. Le débat révèle une tension fondamentale : le gouvernement et la majorité rejettent cet amendement au motif qu'il risquerait de compromettre l'adoption conforme du texte (et donc la pérennisation du financement par TVA) ; LFI y voit au contraire une protection contre la budgétisation future d'ARTE. Le rejet montre que le législateur a privilégié la stabilité institutionnelle (voter conforme) sur la garantie juridique du financement d'ARTE.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à la chaîne culturelle européenne dénommée « ARTE » instituée par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lands allemands.
Née d’une volonté politique forte des deux côtés du Rhin dès la fin des années 1980, la chaîne ARTE est un modèle de coopération en matière culturelle puisqu’elle a abouti pour la première fois de l’histoire à la mise en place d’une chaîne franco-allemande de service public et à vocation européenne. Régie par un traité bilatéral, sa gouvernance est unique en son genre. Organisée sous forme de groupement européen d’intérêt économique (GEIE), ARTE se compose de 3 entités distinctes en France et en Allemagne : le siège social et pôle de diffusion ARTE GEIE à Strasbourg, et deux pôles d’édition et de fourniture de contenus, ARTE France et ARTE Deutschland. Cette spécificité unique dans la gouvernance explique notamment qu’Arte ne relève pas de la compétence des autorités de régulation française ou allemandes, en raison de dispositions conventionnelles du traité de 1990. Très concrètement, cela signifie par exemple que l’ARCOM n’est pas compétente pour contrôler Arte.
Cette spécificité se reflète également sur la question du financement. ARTE est financée à 95 % (la chaîne ne diffuse pas de publicité, sauf campagnes d’intérêt général et a la possibilité de développer ses recettes propres, en particulier par du parrainage) par la France et l’Allemagne selon les modalités de financement de l’audiovisuel public propres à chaque pays. En Allemagne, une contribution à l’audiovisuel public est la principale source de financement des chaînes publiques. Le système de perception de la redevance, réformé en 2013, s’applique à tous les foyers, ainsi qu’aux entreprises privées et aux institutions publiques. Son montant forfaitaire de 18,36 € par mois et par foyer, ne dépend ni du nombre de personnes ni du nombre et du type d’appareils. Ce système - loin d’être exempt de critiques - reste néanmoins le meilleur système à même de garantir un financement dynamique, pérenne et prévisible. A contrario, l’amateurisme du Gouvernement français sur la question a conduit à la mise en place d’un système bricolé d’affectation d’une fraction de TVA, système qui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 et sujet à des régulations infra-annuelles. La désinvolture du Gouvernement français est telle qu’on se retrouve désormais dans le cadre des discussions du PLF 2025 à devoir examiner les crédits alloués à l’audiovisuel public dans le cadre d’une discussion budgétaire classique (budgétisation) qui fait réellement peser un risque en termes de préservation de l’indépendance de l’audiovisuel public et notamment d’ARTE. Dans ce contexte, la mise en place d’une redevance pour ARTE est ainsi la seule solution pour préserver effectivement son indépendance, permettant à la France d’honorer de façon satisfaisante ses obligations internationales. Le rétablissement d’une redevance au niveau national permettrait ainsi également de s’aligner avec le principe du système de financement existant outre-Rhin. Son inscription entérinée dans la LOLF, nous déposerons également une proposition de loi à ce sujet afin de rétablir dans le code général des impôts le système de redevance audiovisuelle progressive, qui viendra notamment préciser le barème applicable.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 20/11/2024 — 55 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 1er. Je suis saisie de trois amendements, nos 4, 6 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour les soutenir.
Je note tout d’abord que la manœuvre de nos collègues macronistes, qui ont cherché à empêcher notre collègue Bourouaha de prendre la parole, est tout à fait caractéristique de leur volonté de tordre le bras de l’Assemblée nationale et d’empêcher la tenue du débat.
Arrêtez votre cinéma !
Ouin ouin !
Votre pression systématique pour obtenir un vote conforme dans l’urgence est antidémocratique, chacun doit en avoir conscience.
Un député qui fait fermer des chaînes de télévision se plaint d’attaques à la liberté d’expression, on aura tout vu !
On peut donc fermer des chaînes et faire la morale à ses collègues…
L’amendement no 4 vise à acter le principe d’une contribution progressive à l’audiovisuel public, inscrite dans la Lolf.Les amendements nos 6 et 7 sont deux amendements d’appel. Mme la ministre insiste pour qu’existe un lien entre financement et réforme de la gouvernance, en dépit de toute nécessité organique, mais nous souhaitons lui signaler le cas particulier de deux sociétés d’audiovisuel public qui doivent être protégées de la fusion projetée.L’amendement no 6 aborde ainsi la situation d’Arte, chaîne instituée par un traité disposant que sa gouvernance la distingue des autres chaînes de télévision. L’amendement no 7 traite de France Médias Monde, dont la fonction particulière doit s’adosser à une gouvernance originale, en tout cas distincte de celle de la holding de l’audiovisuel public.Nous craignons qu’en cas de fusion, France Médias Monde devienne une variable d’ajustement, notamment en cas de réduction budgétaire. Nous comprenons également que l’intégration de France Médias Monde à la holding de l’audiovisuel public est d’ores et déjà présentée comme une monnaie d’échange alors que cette chaîne était censée être épargnée il y a encore quelques mois. Nous souhaitons donc être assurés de sa protection.
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie d’abord M. Saintoul d’avoir pris en considération les remarques que j’ai formulées en commission spéciale et modifié la rédaction de ses amendements, en substituant l’acronyme « CAP » au terme de « redevance ».Nous discutons aujourd’hui du financement de l’audiovisuel public et d’une proposition de loi organique qu’il faudrait, à mes yeux et à ceux de nombreux autres députés, voter à l’identique pour éviter la budgétisation.Vous parlez aujourd’hui de telle ou telle fusion et d’hypothétiques changements de gouvernance ; ce n’est pas ce dont nous devons discuter aujourd’hui. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ne voulant pas vous faire de la peine ni heurter votre sensibilité, monsieur Saintoul, je vous répondrai lentement et doucement. Vous craignez que l’affectation d’une partie de la TVA ne permette pas le bon financement du service public. En fait, vous déniez à l’audiovisuel public sa nature de service public,…
C’est très pénible.
…puisque ce sont les services publics qui sont financés par la TVA.Vous avez un petit côté M. Je-Sais-Tout.
Ah non, pas du tout !
Auriez-vous un complexe, madame la ministre ?
Je ne vous connaissais pas, mais je plains maintenant vos collègues. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR et UDR.)Le rapporteur a raison : vous êtes totalement hors sujet.
La parole est à Mme Violette Spillebout.
Avec ces amendements, vous proposez de nouvelles modalités de financement de l’audiovisuel public, de nouvelles taxes, et vous remettez en cause, d’une façon quelque peu dogmatique, des rapprochements qui sont pourtant déjà bien engagés, par exemple entre France Bleu et France 3, dans beaucoup de nos régions. Ce n’est pas le débat et vous savez qu’il importe d’adopter ce texte conforme si nous voulons sanctuariser et pérenniser le financement de l’audiovisuel public. Ne prenons aucun risque.À la fin de votre exposé sommaire, vous évoquez le Syndicat national des journalistes – SNJ. Or, dans un communiqué de presse publié il y a deux jours, celui-ci nous appelait à voter ce texte conforme et à ne pas prendre le risque de la budgétisation.
Si c’est le SNJ qui le dit !
J’ai entendu tout à l’heure à ma gauche…
À votre droite ! (Sourires.)
…dans les rangs de mes collègues du Rassemblement national, un appel à la privatisation de l’audiovisuel public. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Voilà le danger auquel nous nous opposons collectivement ! Pour protéger la liberté, l’indépendance et le pluralisme de l’audiovisuel public, pour protéger tout ce qui nous tient à cœur, il faut absolument voter ce texte conforme et rejeter ces amendements. Nous aurons d’autres occasions de débattre de l’évolution des chaînes.Comme l’a dit la présidente de la commission spéciale, nous veillerons à ce que le gouvernement ne décide pas d’infliger un coup de rabot budgétaire visant l’audiovisuel public. Nous nous sommes unanimement élevés contre cela en commission et nous resterons vigilants, car il y va de notre crédibilité.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Madame la ministre, je vous remercie de vous inquiéter pour ma sensibilité, mais je veux vous rassurer : je vais bien.
Nous voilà rassurés !
En revanche, je vois que vous nourrissez une forme de complexe à mon égard : peut-être trouvez-vous que je sais trop de choses (Rires et exclamation sur les bancs du groupe RN) ou que je vous donne des leçons ? Je ne sais pas, mais je m’inquiète pour vous.
Quelle modestie !
Élargissez les portes pour qu’il puisse sortir !
Vous êtes agrégé de lettres, pas prix Nobel !
Vous dites, monsieur le rapporteur, que la question de la fusion est hors sujet, mais c’est Mme la ministre qui en a parlé elle-même hier soir, au moment de la présentation du texte. Pourquoi ne pas lui avoir dit qu’elle était hors sujet ?En réalité, je crois qu’on est tout à fait dans le sujet. D’ailleurs, vous ne répondez pas à mes préoccupations concernant Arte et France Médias Monde. Or si vous voulez éviter la budgétisation, c’est en particulier pour ces deux entreprises de l’audiovisuel public.Votre argument selon lequel je dénierais le caractère de service public à l’audiovisuel public est risible, madame la ministre, je suis désolé de vous le dire. Je parle d’effet d’éviction. Si vous captez des ressources de la TVA pour financer l’audiovisuel public, ce sont autant de ressources qui ne seront pas affectées à d’autres services publics. Je conçois que ce raisonnement puisse être difficile à comprendre au moment de la digestion, mais je pense que vous allez y arriver.
Toujours élégant !
La grande classe !
Pourquoi n’apportez-vous aucune réponse aux arguments de Mmes Roselyne Bachelot et Rima Abdul-Malak, qui ont été cités hier, alors que vous jugez vous-même qu’il existe un lien fort entre réforme du financement et réforme de la gouvernance ?Enfin, vous ne répondez pas non plus à cette autre question : que ferait le gouvernement si nous rejetions cette proposition de loi organique ? Laisseriez-vous la budgétisation se faire, ou bien dans le texte que le premier ministre s’apprête à faire adopter par 49.3, serait-il prêt à recréer une redevance ? C’est la solution qui s’impose, à Lolf constante.
Et à la fin, il va retirer ses amendements et on aura parlé pour rien !
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Je ne suis pas certain que Mme la ministre ait besoin qu’on la défende, mais je trouve que vous lui manquez de respect et c’est assez lamentable. Ce que je constate, c’est que même au moment de la digestion, vous nous parlez encore et toujours de taxes : voilà une chose qui ne change pas.Vous demandez un débat démocratique sur le financement de l’audiovisuel public : c’est un débat que nous essayons de mener le plus sérieusement possible, afin de garantir aux acteurs de l’audiovisuel public un financement pérenne et dynamique. La ministre s’est engagée à ouvrir prochainement avec les parlementaires la discussion sur d’autres questions importantes que vous évoquez, à savoir la holding, la fusion et ce que nous voulons demander aux acteurs de l’audiovisuel public. Mais ce n’est pas le sujet du jour.Nous lier les mains en disant que France Médias Monde ne doit pas faire partie d’un projet de holding, ce serait priver l’Assemblée nationale d’un débat stratégique sur l’avenir de notre audiovisuel public, qui doit être fort et embarquer l’ensemble des acteurs concernés. Ne nous lions pas les mains et travaillons ensemble, dans quelques semaines ou dans quelques mois, à la définition d’une vision stratégique pour notre audiovisuel public.
Pourquoi ne devrions-nous pas parler aujourd’hui du financement ?
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Monsieur le commissaire politique Saintoul (Applaudissements sur plusieurs membres du groupe RN), je sais que vous avez une vision particulière de l’audiovisuel.
Vous aussi !
Pour vous, le pluralisme consiste à fermer les chaînes qui ne pensent pas comme vous. Il consiste à rester dans le confort du service public radiophonique, qui surreprésente La France insoumise et sous-représente le premier parti d’opposition.
C’est faux !
Mais on parle de l’argent des Français et certains d’entre eux en ont marre de payer, hier une redevance, aujourd’hui une TVA, pour se faire insulter par un service public dont la gestion relève d’une véritable gabegie ! Pourquoi le service public assure-t-il des marges confortables à certains producteurs privés ? Le service public de Pierre Desgraupes, celui qui informait et qui divertissait, n’existe plus. À la place, il y a désormais un service public militant, qui gère mal l’argent public. Alors privatisons, pour moins d’impôts, pour plus de pluralisme et pour moins de Saintoul ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
La parole est à Mme la ministre.
Ce n’est pas la première fois que vous me manquez de respect, monsieur Saintoul, et ce n’est pas grave. Je ne nourris aucun complexe vis-à-vis d’un personnage comme vous, je vous rassure. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Vous savez sans doute trop de choses, mais pas forcément les bonnes, et encore moins les meilleures.Premièrement, je suis contre un alourdissement de la fiscalité des ménages. Deuxièmement, le débat sur la redevance a été largement tranché. Troisièmement, vous savez très bien que depuis que j’ai été nommée ministre de la culture au mois de janvier, et même avant cela, je me suis battue pour sanctuariser le financement de l’audiovisuel public. Vous ne pouvez pas dire le contraire. Je sais que ce n’est pas votre combat, mais c’est le mien. Il n’y a aucune raison de traiter Arte ou France Médias Monde différemment du reste de l’audiovisuel public : toutes les chaînes sont traitées de la même manière et je n’ai pas compris le sens de votre propos. Vous voulez savoir ce qui se passera si la proposition de loi organique n’est pas adoptée ? Eh bien, nous reviendrons à la budgétisation.
Voilà !
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 6 Contre 130
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 7 Contre 129
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)