Amendement n° COM-4 Sénat
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
Après le mot :
loi
insérer le mot :
organique
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence rédactionnelle du texte législatif.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.