Amendement n° 8 Sénat
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression pure et simple de l'article 3, annulant ainsi la création d'un gage initialement prévu.
Intention : Neutraliser l'effet juridique de l'article 3 en supprimant l'obligation ou la garantie qu'il instaurait, déplaçant ainsi la loi vers un régime sans gage.
L'adoption de cet amendement par le Gouvernement marque un revirement total de la stratégie législative sur ce point précis. Alors que le texte initial prévoyait l'instauration d'un gage, le Gouvernement choisit de retirer intégralement le dispositif. Le débat, extrêmement bref, montre une absence totale de contestation, signalant que l'enjeu de l'article 3 était soit jugé inapplicable, soit politiquement trop coûteux, ou qu'un accord de coulisses a permis de neutraliser cette disposition avant le vote.
Objet
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 3 par la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/10/2024 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 3 par la suppression de cet article. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable !
Je mets aux voix l’amendement n° 8.