Amendement n° 2 Sénat
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
Un montant déterminé d’une imposition de toute nature
par les mots :
Le pourcentage d’une imposition de toute nature dont le montant est défini par une loi de programmation conformément à l’alinéa 21 de l’article 34 de la Constitution
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer un montant fixe par un pourcentage de TVA pour garantir des recettes proportionnelles aux recettes fiscales, au risque d'une instabilité budgétaire.
Intention : Sanctuariser le financement de l'audiovisuel public en le liant à la dynamique de la consommation (TVA) plutôt qu'à une enveloppe fixe, afin de protéger son indépendance contre les arbitrages budgétaires annuels, malgré le risque de fluctuation des recettes.
L'amendement cherche à substituer une logique de 'fraction dynamique' (un pourcentage de la TVA) à la logique de 'montant déterminé' (une somme fixe) retenue par le texte. L'enjeu est la nature de la protection de l'audiovisuel public : les auteurs soutiennent qu'un pourcentage garantit une croissance des ressources en même temps que l'économie, tandis que le Gouvernement et le rapporteur soutiennent qu'un montant fixe est le seul véritable rempart contre l'aléa fiscal et la volatilité des recettes, offrant ainsi une meilleure prévisibilité budgétaire.
Objet
Cet amendement de repli vise à allouer une fraction de TVA déterminée en proportion du produit de celle-ci, de sorte à ce que la dynamique du produit de cette taxe soit par défaut affectée sauf disposition contraire en loi de finances, par les organismes de l'audiovisuel public. Si ces recettes venaient à être insuffisantes alors il demeurerait possible d'allouer une fraction additionnelle de TVA mais une part minimale serait garantie.
Aussi, les recettes de l'audiovisuel public devraient faire l'objet d'une programmation pluriannuelle de nature à rassurer les acteurs de l'audiovisuel, tant les travailleurs du secteur que les usagers, en pérennisant leurs recettes tout en accroissant la visibilité de leurs ressources.
Sanctuariser ainsi un pourcentage de TVA permettrait selon les membres du groupe CRCE-K de pérenniser réellement l'indépendance de l'audiovisuel public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/10/2024 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2, présenté par MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
Un montant déterminé d’une imposition de toute nature
par les mots :
Le pourcentage d’une imposition de toute nature dont le montant est défini par une loi de programmation conformément à l’alinéa 21 de l’article 34 de la Constitution
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
Nous sommes opposés à la modification apportée par la commission à l’article 1er, la rédaction initiale nous paraissant plus conforme à l’ambition des auteurs de ce texte.
Dorénavant, avec la mention d’un « montant déterminé », les recettes affectées à l’audiovisuel public seraient modifiables chaque année. Cela nous paraît de nature à remettre en cause la sanctuarisation d’un budget, indépendant du pouvoir politique, consacré au service public de l’audiovisuel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il s’agit de la fraction dynamique versus le montant.
Je l’ai expliqué dans mon propos liminaire, cette fraction dynamique est potentiellement dangereuse, car elle peut être à la hausse comme à la baisse. Nous avons donc choisi de privilégier le montant, qui a le mérite de fixer les choses très clairement : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, madame la présidente. Le montant est plus prévisible et protecteur.
(M. Loïc Hervé remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Loïc Hervé
vice-président
La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
La position que défend mon collègue Bacchi est celle de Bercy : il doit probablement s’agir d’une erreur… (M. Jérémy Bacchi lève les bras au ciel en souriant.)
Il aime bien Bercy !
La commission a souhaité préciser mon texte initial pour le rendre plus protecteur en proposant un montant en valeur absolue, donc fixe, car la dynamique d’une taxe peut être à la hausse ou à la baisse.
Bercy souhaitait une fraction avec un plafond et un plancher pour éviter que cette hausse ne soit trop forte ou trop basse. Or que se passe-t-il quand on vote une fraction avec un plafond et un plancher ? Cela signifie qu’entre les deux un curseur se balade… Et par qui est-il fixé ? Par Bercy ou, à tout le moins, par le Gouvernement, ce qui revient à une forme de budgétisation, c’est-à-dire exactement ce que l’on veut éviter.
Nous proposons donc de sanctuariser le montant par un vote du Parlement, qui décidera également de la somme à affecter à chaque société publique. Par ailleurs, ce montant sera garanti. C’est ce que souhaitent les médias publics pour préserver leur indépendance.
Après plusieurs phases de réflexion, nous avons à présent la conviction qu’il s’agit de la manière de fonctionner la plus protectrice pour le secteur.
Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
L’amendement n° 1, présenté par MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent II, les organismes de l’audiovisuel public peuvent faire l’objet de l’affectation d’une imposition de toute nature. Cette imposition ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
Comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire, l’audiovisuel public est un service public essentiel pour notre démocratie.
Un audiovisuel public fort améliore la connaissance des citoyens sur les affaires publiques, favorise la réduction des inégalités en termes d’information et entraîne une couverture de l’actualité plus diversifiée et plus critique, mais à la condition qu’il soit suffisamment financé et protégé.
Le dispositif qui nous est proposé ne répond qu’en partie à l’impératif d’indépendance dans la mesure où l’audiovisuel public reste tributaire de la fluctuation des recettes.
Pour autant, il existe d’autres solutions que le recours à la TVA ou à une taxe reposant sur le foyer au sens de la taxe d’habitation, comme cela a été le cas pour la redevance. Je pense, par exemple, à une taxe sur le foyer, au sens fiscal du terme. Or il est contraire à la Lolf de proposer une recette autre que la fraction d’une recette déjà existante.
Le caractère encore perfectible du dispositif proposé dans ce texte tient sans doute en partie à l’urgence d’éviter toute budgétisation de l’audiovisuel. Toujours est-il qu’il serait très regrettable de clore le débat sur la création d’une nouvelle recette au bénéfice direct de l’audiovisuel public.
C’est en ce sens que nous proposons cet amendement visant à permettre aux parlementaires d’avoir ce débat à l’occasion d’un projet de loi de finances et de défendre ainsi d’autres propositions de recettes affectées au service public de l’audiovisuel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’adoption de cet amendement aurait exactement le même effet que celle de l’amendement n° 2, à l’article 1er. C’est toujours la même fraction de TVA dynamique contre le montant : avis défavorable.