Amendement n° CS1
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire le principe d'une redevance audiovisuelle progressive dans la LOLF pour garantir un financement pérenne et prévisible de l'audiovisuel public, contre le financement par affectation de TVA jugé instable et régressif.
Intention : Créer une garantie constitutionnelle du financement de l'audiovisuel public en revenant à un impôt dédié (redevance progressive) pour assurer son indépendance éditoriale et protéger les foyers modestes d'une TVA régressive, contre la logique gouvernementale de budgétisation qui expose le service public à l'arbitraire annuel.
L'amendement vise à constitutionnaliser le financement de l'audiovisuel public en inscrivant dans la LOLF le principe d'une redevance progressive, censée remplacer la Contribution à l'Audiovisuel Public (CAP) supprimée en 2022. L'auteur dénonce l'instabilité du système actuel (affectation de TVA jusqu'au 31 décembre 2024) et son caractère régressif (la TVA grève davantage les foyers modestes). Le débat révèle une tension majeure : LFI-NFP voit la redevance comme la seule garantie constitutionnelle de l'indépendance éditoriale (doctrine du Conseil Constitutionnel et du Media Freedom Act), tandis que la majorité gouvernementale et une partie de la gauche (Socialistes notamment) préfèrent maintenir la budgétisation via TVA pour éviter une nouvelle taxe « qui grèverait le pouvoir d'achat ». Le rapporteur Masséglia dénonce le rejet antérieur en séance et refuse d'imposer une « position minoritaire » ; Bergé met en avant que LFI n'est pas seule dans le NFP et que l'urgent est de pérenniser le financement sans rouvrir le débat fiscal ; Corbière admet le dilemme (redevance idéale mais budgétisation moins risquée). Grégoire (SOC) confirme que l'audiovisuel a été fragilisé malgré les dénégations officielles et que le financement par déficit est insoutenable. L'amendement est rejeté, sanctionnant l'absence de majorité pour rétablir une redevance explicite.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées aux organismes de l’audiovisuel public.
La suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) par l’adoption de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a provoqué dès son annonce une levée de bouclier des professionnels de l’audiovisuel et des défenseurs d’un audiovisuel public fort et indépendant. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. Et bien sûr, un risque sur son indépendance éditoriale ».
Un bricolage gouvernemental a abouti à la mise en place d’un système temporaire de remplacement qui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 en raison des règles budgétaires actuelles. La loi de finances rectificative pour 2022 a ainsi mis en place un système transitoire d’affectation d’une fraction des recettes de la TVA sur le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » pour remplacer les recettes issues de la CAP. Pour l’année 2024, le PLF avait prévu une dotation de 4,005 Mds €. Néanmoins, ce système pose une double difficulté : tout d’abord, elle pose la question de l’équité fiscale. En effet, la TVA est un impôt injuste et fortement antiredistributif puisqu’elle s’applique de façon uniforme à l’ensemble des biens et des services consommés par les Français, peu importe leur niveau de revenu. Ainsi, plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA. Mais surtout, elle n’assure en aucune façon la prévisibilité, le dynamisme et la pérennité du financement de l’audiovisuel public puisque ce système permet des modifications infra-annuelles des montants consacrés à l’audiovisuel public.
Pourtant, dès sa décision n° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Par ailleurs, au niveau du droit européen, l’alinéa 31 du préambule du règlement européen sur la liberté des médias (Media Freedom Act) précise que, dans une optique de prévisibilité de la dépense, le financement public « devrait être déterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle, afin d’éviter les risques d’influence indue liés à des négociations budgétaires annuelles ». Pour toutes ces raisons, nous considérons que seul le rétablissement du principe d’une redevance audiovisuelle, sans pour autant revenir au système qui a existé jusqu’en 2022 et qui n’était pas exempt de critiques (notamment, le barème injuste qui imposait à chaque foyer imposable le versement d’une somme forfaitaire de 138 € pour les foyers fiscaux assujettis sur le territoire hexagonal, peu importe le niveau de revenu), permettra de garantir la prévisibilité, de la stabilité et du dynamisme des recettes de l’audiovisuel public. L’inscription du principe de la redevance audiovisuelle dans la LOLF permettra de créer une garantie de niveau constitutionnelle du financement de l’audiovisuel public, indispensable à cette dernière pour pouvoir exercer sur le long-terme les missions de service public qui lui sont attribuées. Son inscription entérinée dans la LOLF, nous déposerons également une proposition de loi à ce sujet afin de rétablir dans le code général des impôts le système de redevance audiovisuelle progressive, qui viendra notamment préciser le barème applicable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2024 — Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CS1 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Cet amendement a pour objet de créer une redevance progressive. Je redis au rapporteur que le rejet du texte n’aurait pas pour conséquence automatique la budgétisation. Dans un tel cas de figure, il appartiendrait au gouvernement de faire un choix entre la budgétisation et la recréation, au sein du projet de loi de finances, s’il recourait au 49.3, d’une redevance, selon les modalités qu’il définirait. Ne faites pas peser sur nous la responsabilité d’un choix entre budgétisation et non-budgétisation. Assumez plutôt le fait que vous détestez tellement l’idée de la redevance que vous lui préférez la budgétisation. Certes, le gouvernement ne fera probablement pas usage de la possibilité qui lui est offerte de recréer une redevance, à Lolf constante, mais cela n’est pas de notre responsabilité.
M. Denis Masséglia, rapporteur. Vous avez proposé le retour à la redevance, mais les amendements que vous avez présentés à cette fin ont été rejetés. Vous ne pouvez pas imposer à l’Assemblée nationale une position minoritaire. Lorsqu’on est attaché à la démocratie, on respecte le vote de notre assemblée. Je ne peux donc pas vous laisser dire qu’on aurait le choix de revenir à la CAP.
J’en viens à votre amendement. Au-delà de ma désapprobation du rétablissement d’une taxe qui grèverait le pouvoir d’achat de nos concitoyens, j’appelle votre attention sur le fait que, juridiquement, une redevance suppose une contrepartie. L’expression « redevance audiovisuelle » est donc juridiquement impropre : l’ancienne contribution à l’audiovisuel public était une imposition de toute nature et non une redevance au sens juridique du terme.
Mme Aurore Bergé (EPR). S’agissant du financement de l’audiovisuel public, plusieurs possibilités s’offrent, en effet, à nous : soit la pérennisation du système visant à y affecter une fraction du produit de la TVA, système que nous avions fait adopter avec Quentin Bataillon, soit le rétablissement de la contribution à l’audiovisuel public.
Vous défendez la deuxième hypothèse. Or vous êtes minoritaires, non seulement à l’Assemblée, mais aussi au sein de votre propre coalition : le rétablissement de la redevance ne figure pas dans votre bible, le programme du Nouveau Front populaire. En tout état de cause, notre seule préoccupation doit être – et c’est la raison pour laquelle une large majorité de notre commission souhaite une adoption conforme du texte du Sénat – de garantir le financement pérenne de notre audiovisuel public et son indépendance, laquelle est liée au niveau de ses ressources et au fait que celles-ci ne soient pas budgétisées.
Peut-être faudra-t-il ajouter au dispositif du Sénat des garanties concernant d’éventuelles régulations infra-annuelles, mais je ne comprends pas pourquoi vous êtes obsédés par le rétablissement de la redevance. Sa suppression n’a fragilisé ni l’indépendance de l’audiovisuel public ni le niveau de son financement. Au reste, les présidentes des sociétés de l’audiovisuel public nous demandent instamment d’adopter cette proposition de loi le plus rapidement possible.
Mme la présidente Sophie Taillé-Polian. Nombreux sont celles et ceux qui, sur les bancs du NFP, ont proposé le rétablissement de la redevance, notamment dans le cadre du projet de loi de finances ; nous y sommes tous très attachés.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Madame Bergé, votre parti, lui, n’a même pas présenté de programme aux dernières élections législatives, et il n’en a pas davantage dans le cadre de la coalition à laquelle il appartient désormais. Sinon, pourquoi auriez-vous eu besoin de M. Wauquiez pour annoncer le renoncement à la désindexation des retraites ? Vous avez tendance à voir la paille qui est dans l’œil du voisin et non la poutre qui est dans le vôtre.
Monsieur le rapporteur, il est vrai que le rétablissement de la redevance n’a pas recueilli de majorité en séance publique. Mais il est piquant de vous entendre invoquer le vote de l’Assemblée nationale ou les résultats des législatives : M. Bataillon, comme votre propre groupe, a été défait, et le premier ministre, membre d’un parti qui a recueilli 4,5 % des voix aux élections, vient de voir son budget rejeté par notre assemblée !
Le fait est que le gouvernement est incapable de dire s’il refuse la budgétisation, au besoin en rétablissant une redevance, éventuellement améliorée, ou s’il la souhaite, le service public de l’audiovisuel dût-il en pâtir considérablement. Il en est incapable car sa volonté est d’affaiblir le service public : si celui-ci devait aller dans le mur, vous le laisseriez y aller.
M. Alexis Corbière (EcoS). Je soutiens le rétablissement de la redevance, mais je redoute une budgétisation. Pour ma part, je ne jouerai pas l’avenir du service public audiovisuel à la roulette russe. Les organisations syndicales nous disent que celui-ci serait exposé à un plus grand danger si le texte, aussi critiquable soit-il, n’était pas adopté. C’est ce qui déterminera mon vote, et j’assume la contradiction.
Par ailleurs, j’invite les uns et les autres à éviter la provocation. Monsieur le rapporteur, vous tirez argument du rejet d’un amendement en séance publique alors que beaucoup d’autres ont été adoptés et que, on le sait, à terme, le gouvernement recourra au 49.3 pour faire passer son budget. Pas vous, pas ça, pas à nous ! De même, madame Bergé, ne cherchez pas d’éventuelles contradictions au sein du Nouveau Front populaire : ses composantes sont ultramajoritairement favorables au rétablissement d’une redevance. Au demeurant, une commission spéciale ne suffirait pas à pointer toutes les contradictions de l’alliance à laquelle vous appartenez. Avançons donc, et évitons des provocations qui nous font perdre du temps !
M. Charles de Courson (LIOT). Deux petites observations. Premièrement, l’amendement est inutile, car il est satisfait par le texte. Deuxièmement, évitons le terme « redevance », qui n’est pas un concept de finances publiques. Ce que proposent nos collègues du NFP, c’est, en fait, une imposition de toute nature. Si, un jour, on veut en créer une, il ne sera pas nécessaire de modifier la Lolf.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Tout d’abord, les socialistes ne sont pas du tout opposés au rétablissement d’une contribution à l’audiovisuel public : ils ont déposé, à l’Assemblée, une proposition de loi à cette fin, et une autre l’a été au Sénat. L’enjeu technique est de garantir le rendement de cette contribution tout en protégeant les foyers les plus modestes.
Ensuite, il n’est pas vrai que l’audiovisuel public n’a pas été fragilisé. Les présidents de ses sociétés eux-mêmes le disent : leurs crédits ont été réduits sur l’exercice 2024 et des économies leur sont encore demandées à deux reprises pour 2025. Quant à la trajectoire budgétaire des contrats d’objectifs et de moyens soumis à notre assemblée, elle est d’ores et déjà caduque.
Enfin, en supprimant la redevance audiovisuelle en 2022, nous avons décidé de financer l’audiovisuel public, non pas par la TVA, mais par nos arrière-petits-enfants. De fait, puisqu’aucune nouvelle ressource n’a été créée, ce financement est assuré par le déficit public. C’est la raison pour laquelle il est constamment menacé par des économies budgétaires.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le groupe GDR croit au rétablissement d’une redevance : nous y travaillons, au sein du NFP, et je suis convaincue que nous aboutirons à un texte qui nous mettra tous d’accord.
Nous sommes appelés à nous prononcer sur un texte, sinon sous la menace, du moins sous la pression d’une forme de chantage. Parce que nous sommes responsables, nous voterons pour. Mais nous croyons à une autre forme de financement de l’audiovisuel public, et nous démontrerons qu’elle est possible.
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Je ne comprends pas l’attrait de nos collègues du NFP pour le rétablissement de la redevance dès lors qu’ils souhaitent préserver le financement de l’audiovisuel public. En effet, le produit de cette redevance n’a cessé de décroître, passant de 3,9 milliards d’euros en 2017 à 3,6 milliards en 2022, l’année de sa suppression : 300 millions de moins en cinq ans ! Vous travaillez au rétablissement de cette redevance, mais, à ce jour, personne n’est capable de dire quel mécanisme de ce type permettrait de garantir un financement pérenne de l’audiovisuel public grâce à un rendement stable, voire dynamique.
M. Erwan Balanant (Dem). Nos collègues du NFP souhaitent instaurer une contribution à l’audiovisuel public qui tienne compte des ressources des ménages, et c’est une bonne chose. Mais personne n’a mentionné les usages. Auparavant, cette contribution était liée au fait de posséder un poste de télévision. Or combien, parmi nous, consomment les contenus de l’audiovisuel public sur d’autres écrans que celui de la télévision ?
Cela dit, nous devons, même si ce n’est pas agréable, nous prononcer en urgence, avant le 31 décembre. Adoptons donc ce texte conforme, et continuons à réfléchir, éventuellement de manière transpartisane, à des solutions pour l’avenir.
M. Philippe Ballard (RN). Actuellement, l’audiovisuel public est financé par la TVA, qui est par ailleurs un impôt injuste – nous pouvons être d’accord sur ce point. Mais si l’on rétablit la redevance, nous ne paierons pas pour autant moins de TVA. On aura donc augmenté les prélèvements obligatoires et fait baisser le pouvoir d’achat des Français !
La commission rejette l’amendement.