Amendement n° CS5
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir une redevance audiovisuelle plutôt que la TVA affectée, pour garantir des ressources stables et pérennes indépendantes des arbitrages budgétaires gouvernementaux.
Intention : Protéger l'indépendance réelle de l'audiovisuel public en le soustrayant au contrôle budgétaire annuel gouvernemental par un retour à un financement assis sur une assiette fiscale dédiée et pérenne (redevance réformée), plutôt que sur une affectation budgétaire réversible.
L'amendement propose de revenir à un financement par redevance audiovisuelle (réformée pour ne pas reproduire le barème forfaitaire injuste d'avant 2022), en remplacement du système transitoire d'affectation d'une fraction de TVA instauré après la suppression de la CAP en 2022. LFI-NFP argue que la TVA est un impôt antiredistributif et que le financement par affectation budgétaire exposait l'audiovisuel public à des coupes discrétionnaires (comme les 20 M€ annulés par décret en février 2024), donnant de facto au Gouvernement un outil de contrôle contraire au principe d'indépendance. Le débat révèle une tension politico-procédurale : LFI-NFP dénonce le retard stratégique dans le dépôt de la PPLO comme un moyen de lier réforme du financement et réforme de la gouvernance (fusion des sociétés), et voit dans le rejet de son amendement une préférence implicite du Gouvernement pour la budgétisation plutôt qu'une solution pérenne. La majorité (EPR, rapporteur Masséglia) conteste cette lecture, affirmant que la PPLO est l'unique alternative à la budgétisation et que ne pas la voter revient à l'accepter. Le rejet de cet amendement scelle un choix : maintenir le financement par affectation de TVA via la PPLO, acceptant ainsi une forme de budgétisation tout en cherchant à l'encadrer par la loi organique.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite contribuer de façon constructive au débat sur la question du meilleur système de financement de l’audiovisuel public afin d’en garantir la pérennité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources de l’audiovisuel public.
L’amateurisme du Gouvernement a mené l’audiovisuel public dans une impasse budgétaire. Après avoir supprimé sans concertation la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) en 2022, le Gouvernement a bricolé la mise en place d’un système transitoire d’affectation d’une fraction de TVA, qui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 en raison des règles budgétaires actuelles. Ce système n’est ni juste fiscalement, car la TVA est un impôt injuste et fortement antiredistributif - plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA - mais n’est également pas garante d’un financement public pérenne, prévisible ou dynamique puisque le montant alloué peut faire l’objet de coupes infra-annuelles. A titre d’illustration, le décret du 21 février 2024 a purement et simplement annulé 20 M€ qui lui était initialement dédié. L’audiovisuel public se retrouve donc désormais aujourd’hui sous pression budgétaire du Gouvernement qui a ainsi de facto un puissant outil de contrôle de ce dernier - contraire au principe même d’indépendance de l’audiovisuel public. Les discussions sur le PLF 2025 - où les crédits alloués à l’audiovisuel public ont été présenté sous forme de mission budgétaire classique puisque le système actuel ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 et qu’aucun autre texte spécifique n’a encore été adopté entre temps - ont été l’occasion de voir les ravages de la budgétisation du financement de l’audiovisuel public : lors des discussions en commission des affaires culturelles, le Rassemblement national par exemple a déposé plusieurs amendements (AC211, AC212) vidant en grande partie les crédits alloués aux organes de l’audiovisuel public. S’ils n’ont pas été adoptés, ils posent très concrètement la question des pressions politiques qui pèsent sur l’audiovisuel public et leur impact sur le financement de cette dernière.
Pourtant, dès sa décision n° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Par ailleurs, au niveau du droit européen, l’alinéa 31 du préambule du règlement européen sur la liberté des médias (Media Freedom Act) précise que, dans une optique de prévisibilité de la dépense, le financement public « devrait être déterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle, afin d’éviter les risques d’influence indue liés à des négociations budgétaires annuelles ». Pour toutes ces raisons, nous considérons que seul le rétablissement du principe d’une redevance audiovisuelle, sans pour autant revenir au système qui a existé jusqu’en 2022 et qui n’était pas exempt de critiques (notamment, le barème injuste qui imposait à chaque foyer imposable le versement d’une somme forfaitaire de 138 € pour les foyers fiscaux assujettis sur le territoire hexagonal, peu importe le niveau de revenu), permettra de garantir la prévisibilité, la stabilité et le dynamisme des recettes de l’audiovisuel public.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2024 — Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CS5 de M. Aurélien Saintoul
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La redevance a été supprimée il y a un an et demi. Qu’avez-vous fait entre-temps ? Pourquoi avoir attendu si longtemps pour modifier la Lolf que nous sommes contraints d’adopter conforme le texte du Sénat si nous voulons éviter le mur de la budgétisation ? J’ai une réponse : si vous proposez cette modification si tardivement, c’est parce qu’elle a été la carotte que vous avez agitée devant les responsables de l’audiovisuel public pour imposer la réforme de la gouvernance. Vous ne respectez ni le débat démocratique ni la discussion sociale car personne ne veut de la fusion des sociétés de l’audiovisuel public.
Mme Aurore Bergé (EPR). Ce n’est pas le sujet !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Si, la ministre elle-même a dit que les deux questions étaient liées.
Vous nous demandez à présent de vous sortir de l’impasse dans laquelle vous nous avez placés. Nous n’avons pas vocation à être les supplétifs de la Macronie, mais puisque vous êtes incapables de vous en tirer sans le concours des voix de la gauche, éclairez au moins notre décision en nous expliquant ce que vous feriez si nous n’avions pas la bonté de vous sortir de cet embarras. Vous comptez sur le sens des responsabilités de la gauche pour éviter le mur de la budgétisation, mais nous ne sommes pas dupes : nous savons que certains, chez vous, ne seraient pas fâchés que nous en arrivions là.
M. Denis Masséglia, rapporteur. Je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait : c’est irrespectueux envers nos anciens collègues Bruno Studer, Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier et envers Constance Le Grip, ici présente. Une proposition de loi organique a été déposée, et vous savez ce qui s’est passé par la suite. La majorité présidentielle souhaitait réfléchir à la question.
Deuxièmement, vous vous érigez en sauveurs de la Macronie mais une fois encore, vous déformez les propos. Le groupe Ensemble pour la République refuse la budgétisation et propose une solution par le biais de ce texte. Votez contre et vous irez expliquer pourquoi la budgétisation l’a emporté. Assumez ! La démocratie, c’est le vote.
Mme Constance Le Grip (EPR). Je tiens à rappeler les travaux considérables de la mission d’information sur l’avenir de l’audiovisuel public qui ont abouti au dépôt d’une proposition de loi organique, à laquelle j’avais collaboré avec d’autres. Les sénateurs ont également travaillé de leur côté. Vous ne pouvez pas dire que rien n’a été fait.
Après les événements que vous connaissez, les sénateurs ont pris leurs responsabilités en juillet. C’est à notre tour. Il nous appartient de voter rapidement ce texte qui garantit l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public et la stabilité, autant que faire se peut, des ressources qui lui sont affectées.
Tenons-nous en aux faits, parmi lesquels le net rejet par la commission des finances d’une taxe supplémentaire.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Vous avez gagné du temps en créant une mission d’information dont les conclusions ont été sans surprise : la pérennisation du dispositif qui avait été instauré il y a un an et demi. Ne nous faites pas croire à un coup de théâtre au terme duquel vous apporteriez au débat public des propositions radicalement neuves.
Vous avez fait perdre un an et demi parce que vous vouliez que la réforme de la gouvernance soit adoptée avant celle du financement. Personne n’est dupe.
Je le reconnais, vous avez fait votre travail de parlementaire mais le gouvernement aurait tout à fait pu présenter un projet de loi. Le choix de la proposition de loi n’est évidemment pas sans signification.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). La pédagogie étant l’art de la répétition, nous venons de vivre un grand moment de pédagogie. Monsieur le rapporteur, si j’en crois votre dernière intervention, vous préférez la budgétisation à la redevance. Je veux être certain d’avoir bien compris.
M. Denis Masséglia, rapporteur. Je reconnais bien là, monsieur Boyard, votre propension à déformer malhonnêtement les propos pour créer du désordre.
Je suis très clair : la seule alternative à la budgétisation est la proposition de loi organique, que je voterai. Chacun est évidemment libre de son vote. Si La France insoumise ne vote pas la PPLO, cela signifie qu’elle est favorable à la budgétisation.
La commission rejette l’amendement.