Amendement n° CS2
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent II, peuvent être instituées, dans une loi de finances, des impositions de toute nature affectées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire dans la LOLF le principe d'une redevance audiovisuelle progressive (au lieu de TVA). Tension : stabilité/prévisibilité du financement public vs risque de budgétisation si le texte est rejeté.
Intention : Contraindre le gouvernement à accepter un financement structurel, prévisible et progressif de l'audiovisuel public en le gravant dans la LOLF, plutôt que de laisser s'installer un système TVA vulnérable aux arbitrages budgétaires annuels et à la budgétisation.
L'amendement vise à graver constitutionnellement le principe d'une redevance audiovisuelle progressive dans la LOLF, en remplacement du financement actuel par TVA jugé injuste et imprévisible. L'auteur propose un barème dégréssif selon le revenu fiscal (nul en-dessous de 15 000 €, puis 50 à 100 €+). Le débat révèle un calcul politique implicite : le rapporteur reconnaît le bien-fondé du principe (« point intéressant ») mais rejette l'amendement au prétexte de « voter le texte conforme » et d'éviter une budgétisation. Les opposants (Grégoire, Masséglia) arguent que rejeter cet amendement constitutionnaliserait la flexibilité TVA, menaçant l'indépendance éditoriale à long terme. Boyard contre-argumente que l'amendement offre un compromis (redevance progressive plutôt que forfaitaire comme avant 2022) et dénonce le chantage implicite : voter oui ou subir la budgétisation. Le rejet signale que la majorité a privilégié la stabilité procédurale (texte conforme) sur le verrouillage du financement audiovisuel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées aux organismes de l’audiovisuel public.
La suppression de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CAP) par l’adoption de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a provoqué dès son annonce une levée de bouclier des professionnels de l’audiovisuel et des défenseurs d’un audiovisuel public fort et indépendant. Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de la redevance, il y a un risque de sous-financement chronique et un manque de visibilité pour le service public. Et bien sûr, un risque sur son indépendance éditoriale ».
Un bricolage gouvernemental a abouti à la mise en place d’un système temporaire de remplacement qui ne peut courir au-delà du 31 décembre 2024 en raison des règles budgétaires actuelles. La loi de finances rectificative pour 2022 a ainsi mis en place un système transitoire d’affectation d’une fraction des recettes de la TVA sur le compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » pour remplacer les recettes issues de la CAP. Pour l’année 2024, le PLF avait prévu une dotation de 4,005 Mds €. Néanmoins, ce système pose une double difficulté : tout d’abord, elle pose la question de l’équité fiscale. En effet, la TVA est un impôt injuste et fortement antiredistributif puisqu’elle s’applique de façon uniforme à l’ensemble des biens et des services consommés par les Français, peu importe leur niveau de revenu. Ainsi, plus on est pauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveau important de TVA. Mais surtout, elle n’assure en aucune façon la prévisibilité, le dynamisme et la pérennité du financement de l’audiovisuel public puisque ce système permet des modifications infra-annuelles des montants consacrés à l’audiovisuel public.
Pourtant, dès sa décision n° 2022‑842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de finances rectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéré que la suppression de la CAP était susceptible d’affecter la garantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public « qui constitue un élément déterminant de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Par ailleurs, au niveau du droit européen, l’alinéa 31 du préambule du règlement européen sur la liberté des médias (Media Freedom Act) précise que, dans une optique de prévisibilité de la dépense, le financement public « devrait être déterminé et alloué, de préférence, sur une base pluriannuelle, afin d’éviter les risques d’influence indue liés à des négociations budgétaires annuelles ». Pour toutes ces raisons, nous considérons que seul le rétablissement du principe d’une redevance audiovisuelle, sans pour autant revenir au système qui a existé jusqu’en 2022 et qui n’était pas exempt de critiques (notamment, le barème injuste qui imposait à chaque foyer imposable le versement d’une somme forfaitaire de 138 € pour les foyers fiscaux assujettis sur le territoire hexagonal, peu importe le niveau de revenu), permettra de garantir la prévisibilité, de la stabilité et du dynamisme des recettes de l’audiovisuel public. L’inscription du principe de la redevance audiovisuelle dans la LOLF permettra de créer une garantie de niveau constitutionnelle du financement de l’audiovisuel public, indispensable à cette dernière pour pouvoir exercer sur le long-terme les missions de service public qui lui sont attribuées. Son inscription entérinée dans la LOLF, nous déposerons également une proposition de loi à ce sujet afin de rétablir dans le code général des impôts le système de redevance audiovisuelle progressive, qui viendra notamment préciser le barème applicable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2024 — Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CS2 de M. Louis Boyard
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pour résumer ce qui a été dit, tout le monde est contre la réforme, mais beaucoup vont, malgré tout, voter pour. Je relève plusieurs contradictions dans votre propos, monsieur le rapporteur. D’abord, vous dites qu’il faut réunir une majorité en faveur du texte alors que, sur d’autres sujets, comme la réforme des retraites, vous vous étiez nettement moins soucié de cet aspect. Ensuite, la TVA est injuste. Lorsque nous débattions de l’opportunité de rendre le repas à 1 euro accessible à tous les étudiants, vous estimiez qu’il n’était pas normal que le fils de Bernard Arnault puisse en bénéficier. Or, chacun paie le même montant de TVA, quel que soit son revenu.
Aussi proposons-nous le retour à la redevance, mais en la rendant progressive : son montant serait nul pour un revenu fiscal de référence inférieur à 15 000 euros ; il s’élèverait à 50 euros pour un revenu compris entre 15 000 et 20 000 euros, à 100 euros pour un revenu de 20 000 à 30 000 euros, et ainsi de suite. Cette mesure assurerait un financement stable, pérenne et juste – elle éviterait de porter atteinte au pouvoir d’achat des Français, qui semble être une préoccupation générale. Il s’agit d’une proposition de compromis.
M. Denis Masséglia, rapporteur. Je vous propose que nous nous en tenions à l’objet de notre réunion, qui est l’examen de la proposition de loi organique. Votre amendement vise à inscrire dans la Lolf la possibilité d’instituer, par une loi de finances, des impositions de toutes natures affectées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Votre exposé sommaire n’est pas en accord avec votre dispositif, mais vous soulevez un point intéressant, que j’ai évoqué dans mon rapport. Il serait en effet préférable de faire référence à plusieurs impositions de toutes natures, plutôt qu’à une seule imposition, comme le prévoit la proposition de loi organique. Néanmoins, compte tenu de la nécessité d’aller vite, et donc de voter le texte conforme, j’émets un avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). La suppression de la redevance a engendré un gain de pouvoir d’achat, mais il existe de nombreuses autres façons de parvenir à ce résultat. Le cœur du problème – c’est une question à laquelle la ministre n’a pas répondu, pas plus que vous ne l’avez fait, monsieur le rapporteur – est de savoir ce que vous feriez si le texte était rejeté. Chacun s’accorde à dire que l’on ne veut pas de la budgétisation. Aussi, dans l’hypothèse où nous n’adopterions pas le texte, le gouvernement serait-il prêt à réintroduire, à Lolf constante, une redevance ? C’est cela qui doit déterminer notre choix. Contrairement à ce que vous affirmez, le rejet de la proposition de loi organique ne rendrait pas la budgétisation inéluctable : en disant cela, vous essayez de contraindre notre vote.
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Nous sommes défavorables à cet amendement pour deux raisons. D’abord, si l’on ne votait pas le texte conforme, cela ferait déraper le système, pour la plus grande joie du gouvernement – peut-être pas de la ministre de la culture, mais au moins de certains de ses collègues, qui n’ont rien contre la budgétisation. Ensuite, nous n’avons pas besoin d’un amendement à ce texte pour instituer une contribution à l’audiovisuel public. D’ailleurs, votre proposition consiste plutôt à graver un principe dans la loi organique.
M. Denis Masséglia, rapporteur. Si la proposition de loi organique n’est pas adoptée à l’identique, on risque fort de devoir recourir à la budgétisation – ce serait quasiment une conséquence directe du vote. Vous avez déposé, dans le cadre de l’examen du PLF, des amendements visant à revenir à la CAP, mais, je le rappelle, notre assemblée les a rejetés.
La commission rejette l’amendement.