Amendement n° COM-3 Sénat
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité d'un prélèvement sur recettes pour ARTE France, la soumettant au régime commun de financement par fraction de TVA comme les autres organismes d'audiovisuel public.
Intention : Refuser une exception française au financement d'ARTE France afin de préserver l'unicité du régime de financement de l'audiovisuel public et d'éviter que des dérogations se multiplient sans fondement juridique ou utilité pratique.
L'amendement rejette la création d'un mécanisme de financement dérogatoire pour ARTE France (Chaîne culturelle européenne). La commission estime que le Traité de 1990 ne l'impose pas et que la fraction de TVA affectée depuis 2022 suffit. Elle relève que les prélèvements sur recettes n'offrent aucune garantie supplémentaire (susceptibles d'être minorés en loi de finances comme toute dotation) et imposent une définition stricte des critères d'attribution selon la jurisprudence constitutionnelle. Cet amendement révèle une tension : maintenir ARTE France dans le droit commun de l'audiovisuel public plutôt que lui concéder une autonomie financière qui pourrait fragmenter le financement du secteur et créer des précédents pour d'autres organismes.
Objet
L'article prévoit la possibilité de mettre en place un prélèvement sur recettes à destination de la Chaîne culturelle européenne, dont est issue la société ARTE France.
L'existence d'un mode de financement spécifique à ARTE France ne se justifie pas. Comme l'ensemble des organismes d'audiovisuel public, ARTE France est financée par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public en 2022. Le Traité de 1990 sur la Chaîne culturelle européenne dont est issu le groupement ARTE ne comporte aucune stipulation relative aux modalités de financement. En conséquence, le mode de financement ne relève pas du niveau du traité proprement dit, mais de celui de conventions bilatérales. Le système actuel d’affectation d’une fraction de TVA à ARTE France ne pose d’ailleurs pas de difficulté spécifique depuis 2022 au regard de ces conventions.
En outre, les prélèvements sur recettes n’apportent aucune garantie supplémentaire pour les sociétés d’audiovisuel public par rapport à une part de fiscalité affectée. Le montant d’un prélèvement sur recettes peut être minoré en loi de finances, tout comme un montant de taxe affectée. La jurisprudence constitutionnelle impose par ailleurs de définir strictement les critères d’attribution du prélèvement du recettes.
Enfin, la Chaîne culturelle européenne n’est pas le nom de la société anonyme détenue par l’État français et qui perçoit aujourd'hui une fraction de TVA affectée. ARTE France est aujourd'hui en effet le seul interlocuteur financier direct de l’État.
Eu égard aux limites que présenterait l’institution d’un prélèvement sur recettes, il n’y a pas lieu de prévoir la mise en place d’une dérogation pour cette société par rapport aux autres organismes d’audiovisuel public. ARTE France bénéficierait donc du même mode de financement que les autres sociétés d’audiovisuel public reposant sur un montant d'impôt d’État (en l’occurrence de TVA affectée).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.