Amendement n° 3 Sénat
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une redevance audiovisuelle progressive et affectée pour sortir du financement par la TVA, au risque de recréer une taxe.
Intention : Sanctuariser le financement de l'audiovisuel public par une ressource dédiée et redistributive pour garantir son indépendance face au pouvoir politique et assurer une justice fiscale.
L'amendement cherche à modifier la structure même du financement de l'audiovisuel public en inscrivant dans la LOLF l'obligation d'une redevance affectée et progressive. Il s'oppose frontalement au mode de financement actuel (une part de TVA), jugé instable pour l'indépendance des médias et injuste socialement. Le rejet de l'amendement, motivé par le rapporteur et le gouvernement, révèle que le législateur privilégie l'urgence budgétaire et le respect du périmètre du texte actuel (la loi de finances) plutôt que d'engager une réforme structurelle de la fiscalité des médias, perçue comme un sujet déjà tranché ou hors sujet.
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à inscrire dans la LOLF le principe selon lequel les organismes de l’audiovisuel public sont financés par une redevance affectée et progressive.
Ni la budgétisation, ni le montant d’une part de TVA ne constituent des solutions de financement convenables de notre audiovisuel public. Si le financement via le budget général de l’Etat constitue le pire des scénarios, la part de TVA ne constitue pas une solution convenable pour autant. D’une part, elle est injuste fiscalement, en faisant peser le financement de l’audiovisuel public sur l’ensemble des consommateurs, et plus singulièrement sur les personnes les plus précaires. D’autre part, elle est tout autant soumise au bon vouloir du pouvoir en place en contradiction avec la nécessaire indépendance de l'audiovisuel public. Notre groupe estime que l’audiovisuel public mérite mieux.
Une troisième modalité de financement, plus efficace, plus juste et plus conforme au principe d’indépendance de l’audiovisuel public est possible. Le rétablissement d’une redevance affectée, si besoin complétée par un dégrèvement sur le budget de l’État, permettra de garantir un financement autonome, prévisible, et à la hauteur des besoins réels de l’audiovisuel public. En conformité avec l’impératif de justice fiscale, une telle redevance devra être progressive afin de tenir compte de la capacité contributive des ménages. Ces principes posés dans la LOLF, charge au législateur de créer cette redevance au sein d'une loi de finances.
Le présent amendement propose donc de substituer une modalité de financement digne pour l’audiovisuel public et juste pour les citoyennes et les citoyens à la pérennisation d’une solution de rafistolage adoptée dans la précipitation au moment de la suppression de la CAP par l’ancienne majorité présidentielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/10/2024 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par M. Dossus, Mme de Marco, M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
L’examen de cet amendement va permettre d’ouvrir le débat sur un autre mode de financement de l’audiovisuel public.
Il s’agit de rétablir une redevance affectée, mais progressive. L’objectif est de garantir à la fois la justice fiscale et la stabilité des ressources des organismes bénéficiaires.
Le recours à la TVA actuellement en vigueur pour financer ce secteur est socialement injuste : en tant qu’impôt sur la consommation, la TVA touche de manière égale tous les consommateurs, ce qui pèse évidemment davantage sur les ménages les plus modestes. C’est pour lutter contre cette injustice que nous proposons une redevance progressive, qui permettrait de mieux répartir l’effort fiscal, ce que ne permettait pas la contribution à l’audiovisuel public précédente.
Je souligne que nous avons déjà défendu cette solution lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, lorsque la précédente majorité présidentielle nous proposait la suppression de la contribution à l’audiovisuel public et cette solution temporaire de l’affectation d’une fraction de TVA, qui nous contraint aujourd’hui à légiférer de nouveau.
Cette proposition s’appuie sur les travaux de l’économiste Julia Cagé et permet, je le répète, de garantir à l’audiovisuel public des ressources stables, justes et suffisantes, afin de préserver son indépendance.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à recréer une redevance, ce qui relève d’un projet de loi de finances.
Par ailleurs, et cela a été souligné à plusieurs reprises, nous agissons dans l’urgence, dans des délais contraints.
Je note la parfaite cohérence de cet amendement avec les propos tenus par notre collègue en discussion générale, mais ce n’est pas l’objet du présent texte.
La commission n’a donc pu qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le débat a été tranché en 2022. Vous dites, monsieur le sénateur, que la solution actuelle est fiscalement injuste, mais vous recréez une taxe…
J’adhère aux arguments du rapporteur : avis défavorable.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
L’idée est justement que la nouvelle contribution soit plus juste, en étant calculée selon les revenus de chacun.
J’y insiste, ce que nous sommes en train de faire, pour parer à l’urgence, n’est toujours pas satisfaisant du point de vue budgétaire. Je me suis replongé dans les débats de 2022 ; vous indiquez que cette question a été tranchée, madame la ministre, mais il y avait eu plusieurs alertes soulignant que ce mode de financement serait forcément temporaire et creuserait de nouveau le déficit de l’État. Ces interpellations émanaient de toutes les travées, notamment de Laurent Lafon, mais également d’autres sénateurs, et Gabriel Attal avait très peu répondu sur le fond.
Aujourd’hui, nous nous en rendons compte, nous en payons la note dans le budget de l’État et l’on cherche des économies partout pour compenser cette suppression, sans pour autant prévoir un financement.
L’indigence de la réponse de Mme la ministre s’inscrit dans ce débat, tiré vers le bas à l’époque et qui l’est encore aujourd’hui.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Même si, sur le fond, je comprends assez bien l’idée de notre collègue Thomas Dossus, je ne voterai pas cet amendement, en premier lieu parce que, le rapporteur l’a rappelé, ce n’est pas l’objet de notre texte.
Je souhaite néanmoins appeler l’attention de chacun sur le fait que, pendant plus de quinze ans, plusieurs d’entre nous, dans cet hémicycle, ont tenté de réformer la contribution à l’audiovisuel public. Or les gouvernements de droite comme de gauche, bien qu’hostiles à la redevance, ne l’ont jamais engagée, parce que Bercy avait décidé que, quoi qu’il arrivât, on ne ferait pas de réforme.
Eh oui !
Même François Hollande, qui avait conclu en 2014 un colloque au Conseil supérieur de l’audiovisuel en indiquant qu’il ferait la réforme de la redevance, ne l’a jamais faite !
Par ailleurs, monsieur Dossus, il n’est pas tout à fait exact que la contribution à l’audiovisuel public fût socialement injuste : il y avait tout de même plus de 4,5 millions de foyers qui ne la payaient pas. En revanche, ce en quoi elle était injuste, c’est qu’elle ne reposait pas sur l’ensemble des écrans recevant la télévision. Là est la véritable injustice, c’est la fracture numérique qui pose un problème et qui justifie une réforme. Est-ce possible ou non ? Je n’en sais rien…
En tout état de cause, je suis d’accord avec le rapporteur, l’objet de nos débats est de voter ce texte sans modification.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.