Amendement n° 1 Sénat
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
I. - Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent II, les organismes de l’audiovisuel public peuvent faire l’objet de l’affectation d’une imposition de toute nature. Cette imposition ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre l'affectation d'une imposition de toute nature (pas seulement une fraction d'existante) au financement de l'audiovisuel public, débattu en loi de finances.
Intention : Ouvrir constitutionnellement la possibilité de financer l'audiovisuel public par de nouvelles impositions directes, pour échapper à la dépendance aux fluctuations de recettes et redéfinir l'indépendance financière du service public audiovisuel.
L'amendement cherche à lever le verrou imposé par la loi organique de 2001 (Lolf) qui limite les recettes affectées aux fractions de recettes existantes. Le groupe CRCE-K veut créer un cadre permettant aux parlementaires de proposer de nouvelles impositions directement affectées à l'audiovisuel public, sans se limiter à des variantes de TVA ou de taxe d'habitation. Le débat révèle une tension : les auteurs reconnaissent que le dispositif du texte (TVA dynamique) n'offre pas l'indépendance financière souhaitée pour l'audiovisuel, mais la Lolf s'y oppose. Plutôt que d'accepter cette limitation, ils proposent d'en élargir le cadre légal. Le rapporteur et le Gouvernement rejettent l'amendement en affirmant qu'il aurait « exactement le même effet » que l'amendement n° 2 — une affirmation cryptique qui suggère un malentendu ou une réaction de routine, car l'amendement vise précisément à *dépasser* la TVA dynamique.
Objet
Le groupe CRCE-K souhaite proposer un amendement visant à permettre l'affectation d'une imposition de toute nature pour financer l'audiovisuel.
Il s'agirait ainsi de ne pas clore le débat d'une nouvelle recette qui servirait à financer directement l'audiovisuel public. Dans le cas contraire, et en l'état de la rédaction actuelle, il demeurerait contraire à la loi organique, sans nouvelle modification, de proposer une recette qui ne se contenterait pas d'affecter une fraction d'une recette existante.
Par conséquent, et pour ne pas limiter l'initiative parlementaire en la matière, il importe de créer le cadre organique approprié pour que les parlementaires puissent, à l'occasion d'un projet de loi de finances, porter des propositions de recettes affectées au service public de l'audiovisuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/10/2024 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par MM. Bacchi, Lahellec, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent II, les organismes de l’audiovisuel public peuvent faire l’objet de l’affectation d’une imposition de toute nature. Cette imposition ne peut résulter que d’une disposition d’une loi de finances. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
Comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire, l’audiovisuel public est un service public essentiel pour notre démocratie.
Un audiovisuel public fort améliore la connaissance des citoyens sur les affaires publiques, favorise la réduction des inégalités en termes d’information et entraîne une couverture de l’actualité plus diversifiée et plus critique, mais à la condition qu’il soit suffisamment financé et protégé.
Le dispositif qui nous est proposé ne répond qu’en partie à l’impératif d’indépendance dans la mesure où l’audiovisuel public reste tributaire de la fluctuation des recettes.
Pour autant, il existe d’autres solutions que le recours à la TVA ou à une taxe reposant sur le foyer au sens de la taxe d’habitation, comme cela a été le cas pour la redevance. Je pense, par exemple, à une taxe sur le foyer, au sens fiscal du terme. Or il est contraire à la Lolf de proposer une recette autre que la fraction d’une recette déjà existante.
Le caractère encore perfectible du dispositif proposé dans ce texte tient sans doute en partie à l’urgence d’éviter toute budgétisation de l’audiovisuel. Toujours est-il qu’il serait très regrettable de clore le débat sur la création d’une nouvelle recette au bénéfice direct de l’audiovisuel public.
C’est en ce sens que nous proposons cet amendement visant à permettre aux parlementaires d’avoir ce débat à l’occasion d’un projet de loi de finances et de défendre ainsi d’autres propositions de recettes affectées au service public de l’audiovisuel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’adoption de cet amendement aurait exactement le même effet que celle de l’amendement n° 2, à l’article 1er. C’est toujours la même fraction de TVA dynamique contre le montant : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 1.