Amendement n° 7 Sénat
LOI organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l'audiovisuel public (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations relatives aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle créés par la loi sont retracées dans les mêmes conditions sur un unique compte d’affectation spéciale. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un compte d'affectation spéciale dédié à l'audiovisuel public pour isoler son financement et permettre d'autres sources de revenus que la TVA, en vue d'améliorer son indépendance budgétaire.
Intention : Donner à l'audiovisuel public un statut budgétaire d'exception qui le soustrait au droit commun des finances publiques, afin de sécuriser financièrement son indépendance face aux incertitudes du financement par TVA et d'anticiper une évolution future du mode de financement.
L'amendement propose d'inscrire dans la Lolf la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS) pour les opérations relatives à l'audiovisuel public. Cela viserait à : (1) isoler les dépenses audiovisuelles du reste du budget de l'État, garantissant une indépendance budgétaire ; (2) offrir un cadre pour abonder ce compte par d'autres ressources à l'avenir, au-delà de la TVA proposée à l'article 1er. L'auteure de l'amendement exprime une inquiétude quant à la compatibilité de la TVA avec les exigences d'indépendance du droit européen et propose ainsi de ne pas « clore le débat » dans l'urgence. Le rapporteur qualifie l'amendement de « redevance déguisée » tentant de « passer par le vasistas », soulevant que cette démarche serait inopérante puisque l'article 1er avait déjà été validé. Le Gouvernement oppose un simple avis défavorable en invoquant l'existence d'un compte de concours financier préexistant.
Objet
L’article 1er de la présente proposition de loi organique prévoit, par dérogation à la règle de non-affectation des recettes, une nouvelle dérogation destinée à affecter « un montant déterminé d’une imposition de toute nature » aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle destinée à pérenniser le nouveau mode de financement par affectation d’une fraction de TVA appliqué depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, en 2022.
Dans un souci de cohérence avec les dispositions générales relatives aux lois de finances, et par souci notamment de réduire les atténuations au principe d’universalité budgétaire et de limiter l’affectation de recettes destinées à abonder le budget général, comme le rappelle régulièrement le Conseil des prélèvements obligatoires, il est ici proposé de prévoir l’existence d’un compte d’affectation spéciale retraçant les opérations liées aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle destiné, à l’avenir, à pouvoir recevoir d’autres types de ressources dont la relation serait plus directe avec les dépenses liées aux services de communication audiovisuelle que ne l’est la TVA.
Il s’agit, au-delà de l’impératif constitutionnel urgent de définir un moyen de financement d’ici 2025, de prévoir un cadre pour une évolution du mode de financement des organismes de l’audiovisuel public dans le futur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/10/2024 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme Ollivier, M. Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations relatives aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle créés par la loi sont retracées dans les mêmes conditions sur un unique compte d’affectation spéciale. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
En complément du financement proposé à l’article 1er, cet amendement vise à prévoir à l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances la création d’un compte d’affectation spéciale pour les services audiovisuels publics.
La Lolf prévoit déjà des dispositifs similaires pour les opérations financières liées aux participations de l’État et aux pensions.
Cet amendement vise à isoler les dépenses liées aux services publics audiovisuels du reste des dépenses de l’État, l’idée étant de mieux garantir leur indépendance budgétaire.
Il vise également à permettre d’abonder à l’avenir ce compte d’affectation spéciale par d’autres recettes que celles qui sont prévues à l’article 1er. Je crains en effet que la solution de l’affectation d’une part de TVA ne soit pas compatible avec l’exigence d’indépendance prévue par le règlement européen du 11 avril 2024.
Au travers de cet amendement, je vous propose de ne pas clore ce débat, ici, aujourd’hui, dans l’urgence, et de discuter prochainement de la possibilité de créer un compte d’affectation spéciale.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. C’est une sorte de redevance déguisée : faute d’avoir pu entrer par la porte, on cherche à passer par le vasistas… (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, ma chère collègue, tout cela serait inopérant puisque l’article 1er a été validé…
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il existe déjà un compte de concours financier : avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 7.