Reconstituer l'intention du législateur
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
Après le sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. Ce rapport indique notamment le nombre d'élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d'élèves ne bénéficiant pas d'un accompagnement en dépit d'une prescription de la maison départementale des personnes handicapées. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour le temps scolaire et le temps de pause méridienne.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 27 mai 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Nicole Belloubet
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,
Fadila Khattabi
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Alignement rédactionnel de la division sur le style des articles du texte.
Intention : Assurer une cohérence formelle et syntaxique entre l'intitulé de la division et le corps des articles pour faciliter la lisibilité du texte législatif.
Aligner le titre de la division avec le contenu des articles 1er et 2 sur la prise en charge de l'accompagnement pendant les pauses méridienne.
Intention : Assurer la cohérence formelle entre l'intitulé de la division et les dispositions substantielles qu'elle introduit, sans modifier le fond.