Amendement n° AC18
LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1)
Dispositif
La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'entrée en vigueur de la loi à la rentrée 2024-2025 pour laisser aux services et collectivités le temps de s'organiser.
Intention : Garantir une mise en œuvre progressive et organisée du changement en accordant un délai de six mois environ aux acteurs de terrain (ministère, recteurs, collectivités) pour adapter leurs ressources et procédures.
L'amendement crée un article 2 qui fixe une date d'application différée. Cette clause de temporalité est cruciale : elle reconnaît que la mise en œuvre de « nouvelles modalités de prise en charge des personnels » (probablement des changements importants dans le régime de ces personnels) ne peut pas être immédiate. Le délai d'une rentrée scolaire offre aux rectorats et aux communes le temps administratif de se conformer. C'est un amendement de facilitation pratique, mais il révèle aussi que le cœur de la loi — les « modalités de prise en charge » — touche à des enjeux organisationnels sensibles qui demandent une transition gérée.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à prévoir les conditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Par souci de cohérence et afin de garantir un délai d’organisation raisonnable aux services déconcentrés du Ministère de l’Education nationale et des collectivités territoriales, il est nécessaire de fixer, à la rentrée scolaire 2024-2025, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de prise en charges des personnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).