Amendement n° AC12
LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1)
Dispositif
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 917‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge par l’État de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap des heures de travail effectuées lors du temps de pause méridienne ne devra pas entraîner de perte de revenu pour ces derniers. Le niveau de revenu de référence pris en compte pour chaque accompagnant d’élève en situation de handicap est celui qui était effectif à la date d’entrée en vigueur de cette prise en charge par l’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantir que la prise en charge d'État des pauses méridiennes n'entraîne pas une baisse de revenu pour les AESH auparavant mieux rémunérés par les collectivités.
Intention : Protéger les AESH des pertes de revenus induites par le passage d'un financement local à un financement national, afin de ne pas aggraver une précarité économique déjà extrême.
La réforme transfère à l'État le financement des heures de pause méridienne actuellement financées par les collectivités territoriales. Or certaines collectivités rémunéraient ces heures à un taux supérieur à ce que l'État prévoit de verser. L'amendement entend empêcher que le changement de financeur crée des perdants parmi les AESH—une catégorie déjà très précaire (salaire moyen ~800€/mois, inférieur au SMIC). Son rejet signale que le législateur a accepté cette baisse potentielle de revenu pour certains AESH comme effet collatéral acceptable de la réforme, au nom de l'harmonisation et des économies.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite s’assurer que l’entrée en vigueur de cette réforme visant à la prise en charge par l’État des heures de travail effectuées par les accompagnants (AESH) sur le temps de pause méridien ne s’accompagne pas d’une baisse de revenu pour celles et ceux dont la rémunération par des collectivités territoriales était plus élevée.
Si cette réforme répond en partie aux besoins des collectivités territoriales ou encore des AESH, elle n’est pas exempte de difficultés. En effet, dans le système actuel de financement des heures de travail effectuées sur le temps de pause méridien, les collectivités territoriales étant libre de fixer le niveau de rémunération qu’elles versent aux AESH, certaines d’entres elles versent des rémunérations aux AESH supérieures à celles que versera l’État après la réforme.
Alors même que la situation économique et sociale des AESH reste très précaire avec des niveaux de rémunération moyens très faibles (autour de 800 € en moyenne par mois, soit inférieure au SMIC), il est donc inacceptable que cette réforme puisse au final précariser davantage la situation économique et sociale de certain·es AESH.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).