Amendement n° 15
LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La rémunération et les droits acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont conservés pour l’ensemble des accompagnants des élèves en situation de handicap. »
Ce que ça change · analyse IA
Préserver le niveau de rémunération et les droits des accompagnants d'élèves handicapés lors du passage du financement municipal au financement d'État pour les heures de pause méridienne.
Intention : Empêcher que le transfert de la prise en charge de la rémunération du temps de pause méridienne à l'État ne soit l'occasion d'une baisse des salaires ou d'une remise en cause des droits reconnus aux accompagnants d'élèves handicapés par leurs employeurs précédents.
L'amendement vise à garantir qu'aucune régression ne survienne lors du transfert de la charge financière des heures de pause méridienne des accompagnants du budget communal vers le budget de l'État. Il s'agit de protéger les acquis salariaux et les droits sociaux (ancienneté, cotisations, droits connexes) de ces agents lors de ce changement de financement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le maintien du niveau de rémunération et les droits acquis par les accompagnants des élèves en situation de handicap avant la prise en charge par l’État de la rémunération des heures de travail effectuées lors du temps de pause méridienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).