Amendement n° 12
LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« le 1er septembre »
les mots :
« à la rentrée scolaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la date fixe du 1er septembre par « rentrée scolaire » pour adapter le dispositif aux calendriers ultramarins différenciés.
Intention : Assurer l'égalité d'accès au service d'accompagnement scolaire entre métropole et outre-mer en alignant le dispositif sur la réalité des calendriers territorialisés plutôt que sur une date métropolitaine unique.
L'amendement corrige un problème concret : à la Réunion et dans d'autres territoires d'outre-mer, la rentrée scolaire intervient avant le 1er septembre (19 août 2024 à la Réunion). En substituant une date calendaire fixe à une référence fonctionnelle, l'amendement garantit que les AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) peuvent être déployés dès la rentrée effective, quel que soit le territoire. Ce changement révèle une intention de la loi : ne pas créer d'inégalités territoriales dans l'accès aux services de soutien scolaire liés au handicap.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de prendre en compte les calendriers scolaires des territoires ultramarins
Alors qu'à la Réunion par exemple, la rentrée scolaire a lieu le 19 août 2024, la date du 1er septembre ne permettrait pas de prendre en charge les AESH sur le temps méridien dès la rentrée.
Afin de couvrir toutes les réalités, il est nécessaire de reprendre la formulation plus générale de "rentrée scolaire".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).