Amendement n° AC16
LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1)
Dispositif
La présente loi entre en vigueur au 1er septembre 2024.
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Fixe l'entrée en vigueur des mesures à la rentrée 2024-2025, donnant aux services et collectivités un délai d'organisation.
Intention : Sécuriser l'effectivité de la loi en donnant aux acteurs de terrain le temps matériel de se préparer, plutôt que de risquer une mise en application chaotique ou incomplète.
L'amendement insère une disposition transitoire qui repousse l'application des nouvelles modalités de prise en charge des personnels (visées par la proposition de loi) à la rentrée scolaire 2024-2025. Cet échelonnement évite un application immédiate qui aurait créé une charge administrative disproportionnée pour les services déconcentrés du ministère et les collectivités territoriales. Le choix de la rentrée scolaire — moment clé du calendrier éducatif — révèle que le législateur privilégie une mise en œuvre progressive et coordonnée plutôt qu'une perturbation du fonctionnement en cours d'année.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à prévoir les conditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Par souci de cohérence et afin de garantir un délai d’organisation raisonnable aux services déconcentrés du Ministère de l’Éducation nationale et des collectivités territoriales, il est nécessaire de fixer, à la rentrée scolaire 2024‑2025, l’entrée en vigueur des nouvelles modalités de prise en charges des personnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).