Amendement n° 7
LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge par l’État de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap des heures de travail effectuée lors du temps de pause méridienne ne doit pas entraîner de perte de revenu pour ces derniers. Le niveau de revenu de référence pris en compte pour chaque accompagnant d’élève en situation de handicap est celui qui était effectif à la date d’entrée en vigueur de cette prise en charge par l’État. »
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Garantir que les AESH dont la collectivité payait plus que le nouveau tarif d'État conservent leur revenu antérieur, afin que la réforme n'aggrave pas leur précarité.
Intention : Protéger les AESH les plus avantageusés par les collectivités généreuses contre une régression salariale lors du transfert au financement d'État, au motif que leur situation économique reste très fragile même avec les salaires les plus hauts.
La réforme transfère à l'État le financement des heures de pause méridienne (actuellement financées par les collectivités). Or, certaines collectivités rémunéraient ces heures au-delà du barème que l'État proposera. L'amendement cherche à créer un mécanisme de transition ou de garantie pour éviter une baisse salariale lors du passage au nouveau système. Le débat révèle la tension entre deux logiques : harmoniser le financement national (objectif de la réforme) versus protéger les salariés les plus précaires contre un appauvrissement relatif lors du changement de système. Son rejet indique que le législateur a privilégié la clarté et l'uniformité du nouveau barème sur la compensation différenciée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite s’assurer que l’entrée en vigueur de cette réforme visant à la prise en charge par l’Etat des heures de travail effectuées par les accompagnants (AESH) sur le temps de pause méridien ne s’accompagne pas d’une baisse de revenu pour celles et ceux dont la rémunération par des collectivités territoriales était plus élevée.
Si cette réforme répond en partie aux besoins des collectivités territoriales ou encore des AESH, elle n’est pas exempte de difficultés. En effet, dans le système actuel de financement des heures de travail effectuées sur le temps de pause méridien, les collectivités territoriales étant libre de fixer le niveau de rémunération qu’elles versent aux AESH, certaines d’entres elles versent des rémunérations aux AESH supérieures à celles que versera l’Etat après la réforme.
Alors même que la situation économique et sociale des AESH reste très précaire avec des niveaux de rémunération moyens très faibles (autour de 800 € en moyenne par mois, soit inférieure au SMIC), il est donc inacceptable que cette réforme puisse au final précariser davantage la situation économique et sociale de certain·es AESH.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).