Amendement n° 19
LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1)
Dispositif
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant les temps scolaires et de pause méridienne. Ce rapport indique notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées en ce sens. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour les temps scolaire et de pause méridienne.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport gouvernemental sur la situation des AESH, incluant le nombre d'élèves bénéficiaires et ceux sans accompagnement malgré une prescription MDPH.
Intention : Contraindre l'exécutif à documenter et à reconnaître publiquement l'insuffisance de couverture en accompagnement AESH face aux prescriptions de la MDPH, créant un levier de plaidoyer pour un meilleur financement.
Cet amendement introduit une obligation de rapport qui rend visible une tension majeure du système français d'inclusion scolaire : l'écart entre les prescriptions d'accompagnement (décisions de la MDPH) et leur mise en œuvre effective. En exigeant un état des lieux détaillé — notamment le nombre d'élèves prescrits en AESH mais non pourvus — l'amendement force l'exécutif à documenter l'ampleur d'un dysfonctionnement structurel. C'est un amendement de contrôle démocratique qui ancre dans la loi elle-même une reconnaissance : la Maison départementale des personnes handicapées décide, mais l'école ne suit pas nécessairement. Le rapport demandé servira de base à toute future correction législative ou budgétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur la situation des personnels AESH, et notamment:
- le nombre d'élèves bénéficiant d'AESH sur les temps scolaire et de pause méridienne
- le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un AESH malgré une prescription de la MDPH
- un état des lieux des MDPH au regard des prescriptions pour les temps scolaire et de pause méridienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).