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Amendement n° AC22

LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1)

Adopté Mme Virginie Lanlo (RE) visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien, Déposé le 02/04/2024 Commission des affaires culturelles et de l'éducation Fiche officielle ↗

Dispositif

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :

« sur le temps méridien »,

les mots :

« pendant le temps de pause méridienne ».

Ce que ça change · analyse IA

Alignement rédactionnel de la division sur le style des articles du texte.

Intention : Assurer une cohérence formelle et syntaxique entre l'intitulé de la division et le corps des articles pour faciliter la lisibilité du texte législatif.

Rédactionnel Impact 2/100 Ambiguïté 5/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel pour correspondre à la rédaction des articles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).