Amendement n° 8
LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap après l’instauration de la prise en charge par l’État de l’accompagnement des élèves en situation de handicap lors des pauses méridiennes.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport d'évaluation financière et sociale des impacts du rétablissement de la prise en charge d'État des AESH le midi, crainte d'une perte de revenus pour certains.
Intention : Imposer une transparence sur les perdants réels de la réforme et contraindre le gouvernement à évaluer si la centralisation des rémunérations aux AESH sur le temps de midi constitue une amélioration ou une régression selon les territoires et les individus.
L'amendement met au jour une tension majeure dans la réforme : le passage d'une rémunération hétérogène par les collectivités (variable selon les territoires) à une rémunération uniforme d'État risque de diminuer les revenus de nombreux AESH, particulièrement ceux travaillant dans des collectivités généreuses. L'auteur demande un bilan pour évaluer non seulement l'impact financier immédiat mais aussi les effets sociaux : augmentation du temps de travail sans amélioration structurelle des conditions (stabilité de l'emploi, formation, reconnaissance), ce qui renforcerait la précarité plutôt que de l'améliorer. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a choisi de ne pas s'interroger publiquement sur ces effets redistributifs et potentiellement régressifs de sa réforme.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite pouvoir évaluer les conséquences liées au rétablissement de la prise en charge financière par l’Etat des accompagnants des élèves sur le temps méridien (AESH).
Ce rapport permettra ainsi d’évaluer les impacts financiers de la reprise en charge par l’Etat de la rémunération des AESH sur le temps de pause méridien, le système actuel permettant à certain·es AESH de percevoir une rémunération totale individuelle plus élevée que celle qui leur sera versée après la mise en place de cette réforme - les rémunérations versées par les différentes collectivités territoriales aux AESH pour leur travail effectué sur le temps de pause méridien étant variable selon les collectivités et donc dans certains cas, potentiellement supérieur à celle que versera l’Etat après la réforme. Par ailleurs, ce rapport permettra également d’évaluer les éventuelles conséquences sociales qui découleraient de l’application de la présente proposition de loi, telles que le risque induit par la logique de cette proposition de loi d'une hausse du temps de travail des AESH sans amélioration structurelle de leurs conditions de travail, ce qui ne ferait que renforcer la précarisation de ces derniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).