Amendement n° 13
LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un diagnostic national des inégalités dans la prise en charge des enfants handicapés en activités périscolaires selon les collectivités territoriales.
Intention : Forcer une cartographie nationale des inégalités de prise en charge du handicap en périscolaire pour justifier une augmentation des financements et une harmonisation minimale entre collectivités.
L'amendement demande un état des lieux des disparités territoriales dans l'accueil des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire. Le contexte : les collectivités territoriales voient leurs dotations stagner ou baisser alors que leurs compétences s'élargissent, créant des inégalités criantes. Certaines communes peuvent offrir un accompagnement adéquat, d'autres non, forçant les parents à puiser dans leurs congés, réduire leur activité professionnelle ou payer des accompagnants privés. La Défenseure des Droits rappelle que le temps périscolaire est partie intégrante du droit à l'éducation. L'amendement cherche à documenter le problème avant toute solution : sans diagnostic, pas d'action ciblée. Son rejet révèle que le gouvernement préfère esquiver une mise en chiffres des défaillances du système, probablement par crainte que l'exposé des disparités n'impose une obligation de moyens supplémentaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, l'objectif est de dresser un état des lieux des disparités dans la prise en charge des enfants en situation de handicap (ESH) sur le temps périscolaire par les différentes collectivités territoriales.
Dans son avis 24-03 du 29 mars 2024, la Défenseure des Droits souligne que "le temps périscolaire, qui s'inscrit dans la continuité du temps scolaire fait partie intégrante du droit à l'éducation. Ne pas permettre à l'enfant en situation de handicap d'être accueilli sur les temps périscolaires constitue une atteinte à son droit fondamental à l'éducation".
Or, la prise en charge actuelle par les collectivités territoriales se fait dans un contexte de stagnation voire de baisse des dotations qui leurs sont affectées, touchant particulièrement les communes rurales, alors que les compétences qui leur sont confiées augmentent en parallèle. Les différentes collectivités n'ayant pas les mêmes capacités financières, il n'existe donc pas d'uniformité dans la prise en charge des ESH. Résultat : d'une collectivité à l'autre, les niveaux de prises en charge des élèves ne sont pas les mêmes, ce qui obligent certains parents à prendre eux-mêmes le relai à leur propre détriment (pose de jour de congés ou de maladie, restriction ou arrêt d'activité...) voire à recourir à des accompagnants privés pour celles et ceux qui peuvent se le permettre, créant de nouvelles inégalités. Cette situation dégrade ainsi la qualité générale du service de l'accompagnement humain des ESH sur le temps périscolaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).