Rejeté
Sénat n° 6
Mme Éliane Assassi · Article 2
Cet article tend à étendre la durée des interdictions administratives de stade. Cette disposition, à la base prévue pour couvrir la période allant de la constatation des faits à la peine d’interdictio…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 7
Mme Éliane Assassi · Article 2
Cet amendement tend à aligner les possibilités d’information et de recours contre les interdictions administratives de stade sur les dispositions prévues par le droit commun.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 50
M. Jean-Jacques Lozach · Article 2
Alors que deux tiers des recours mènent à une annulation de l’arrêté contesté, les obligations de pointage ne sont pas suspendues en cas de recours. Les délais de jugement étant particulièrement longs…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 15 rect.
Mme Éliane Assassi · Article 2
Cet amendement vise à faire précéder l’interdiction de déplacement d’une phase de concertation entre tous les acteurs concernés. Cette phase semble nécessaire et peut permettre de lever certaines ince…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 13 rect.
Mme Éliane Assassi · Article 2
Cet amendement vise à obliger le ministère de l’Intérieur à rendre public annuellement le résultat des politiques publiques en matière d’interdictions de stade et de déplacement, comme le préconise la…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 63 rect.
Mme Caroline Cayeux · Article 2
L’article L332-11 du Code du sport permet à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu’à 5 années contre une personne commettant des délits relatifs aux manifestatio…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 64 rect.
Mme Caroline Cayeux · Article 2
Il s’agit de rappeler de manière formelle que l’interdiction de stade prononcée par le Préfet est une mesure administrative et n’a pas vocation à se substituer dans les faits à l’interdiction de stade…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 65 rect.
Mme Caroline Cayeux · Article 2
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Si la présomption d’urgence devait être écartée, il convient alors d’encadrer la procédure d’examen d’interdiction de stade dans un délai i…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 67 rect.
M. Jean-Pierre Grand · Article 2
La loi prévoit depuis 2011 la possibilité d’interdire le déplacement de supporters du club visiteur dans la commune ou aux abords du stade du club recevant la manifestation sportive. Le recours à ce d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 29 rect.
M. Michel Amiel · Article 2
L’article L. 332-11 du code du sport permet au juge de prononcer une peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade pouvant aller jusqu’à cinq ans lorsqu'une personne commet l’un des délits p…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 30 rect.
M. Michel Amiel · Article 2
Le présent amendement vise à accorder aux personnes faisant l’objet d’une procédure d’interdiction administrative de stade, les droits d’assistance et de conseil. Ces droits sont reconnus aux personne…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 31 rect.
M. Michel Amiel · Article 2
Afin de rendre ce recours effectif, le présent amendement vise à accorder aux supporters faisant l’objet d’une procédure d’interdiction administrative de stade, le bénéfice d'une décision de justice i…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 35 rect.
M. Michel Amiel · Article 2
Très souvent les arrêtés d’interdiction de déplacement sont publiés au dernier moment par les préfectures, ce qui occasionne des conséquences financières importantes pour les supporters qui ont réserv…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 36 rect.
M. Michel Amiel · Article 2
Une consultation avec les clubs concernés, les chargés de relations avec les supporters et l’instance représentative des supporters doit permettre de convenir de solutions d’encadrement des déplacemen…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 37 rect.
M. Michel Amiel · Article 2
Le présent amendement permet d’assurer la publicité du résultat des politiques publiques en matière d’interdictions de stade ou d'interdictions de déplacement de supporters, afin de se conformer à un …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 41 rect.
M. Michel Amiel · Article 2
Alors que l'effectivité des recours juridictionnels n'est pas assurée, les contraintes de l'obligation de pointage, très souvent assortie aux interdictions administratives de stade, est démesurée par …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 42 rect.
M. Pierre Médevielle · Article 2
Il est proposé d’offrir à la personne visée par la sanction administrative la possibilité de présenter ses observations au Préfet ou à son représentant et de se faire assister par un conseil de son ch…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 43 rect.
M. Pierre Médevielle · Article 2
Le présent amendement ouvre la possibilité pour toute personne qui fait l’objet d’une interdiction administrative de stade, d'exercer un recours devant le tribunal administratif.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 38 rect.
M. Guillaume Arnell · Article 2
Le présent amendement propose d’imposer à l’autorité administrative de décider rapidement de l’opportunité de prendre un arrêté d’interdiction de stade. Le délai proposé est de deux mois à compter de …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 49 rect.
M. Jean-Jacques Lozach · Article 2
Par cet amendement, il est proposé d’inscrire dans la loi les modalités d’application du principe du contradictoire et ce, dans un délai bref au vu de la nature de la sanction administrative. La rédac…
Détail et débat →
