Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à conférer aux organisateurs de manifestations sportives une responsabilité dont ils ne sont pas demandeurs et qui dépasse leur cadre d’action. Par ailleurs, il entend légaliser une pratique de fichage déjà condamné par la CNIL et par le Conseil d’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).