Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 224‑3 du code du sport, dans sa rédaction issue de l’article 5 de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Objet
La désignation par les clubs de la ou les personnes référentes chargées des relations avec les supporters n’entrera en vigueur que trois mois après la promulgation de la loi.
Cette entrée en vigueur différée a pour objectif de permettre aux associations de supporters de solliciter l’agrément auprès du ministre chargé des sports pendant ce délai et ainsi de pouvoir donner leur avis sur cette désignation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).