Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑16‑… – Les mesures prises au titre des articles L. 332‑11, L. 332‑16, L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 font l’objet d’un rapport public annuel. »
Objet
Le présent amendement permet d’assurer la publicité du résultat des politiques publiques en matière d’interdictions de stade ou d'interdictions de déplacement de supporters, afin de se conformer à un avis de la commission d'accès aux documents administratifs et d’aligner la pratique française sur ce qui est pratiqué au Royaume-Uni ou en Italie.
Il s’agit d’une mesure de transparence pour nourrir le débat démocratique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).