Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le rapport annuel spécial de la CNIL qui ne correspond pas au mode de fonctionnement de la CNIL.
En outre ce fichier fera l'objet de nombreuses garanties, en étant notamment créé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.
En tout état de cause, la CNIL a montré sa réactivité sur la question des fichiers non déclarés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.