Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après les mots :
l’accès aux personnes qui
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au bon déroulement de ces manifestations.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le refus d'accès décidés par les organisateurs d'évènements sportifs ne peut porter que sur des manquements aux conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au bon déroulement de ces manifestations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.