Amendement n° 7 Sénat

I. – Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le premier alinéa de l’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai de huit jours après la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne qui fait l’objet d’une interdiction administrative de stade peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s’exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative. »

Cet amendement tend à aligner les possibilités d’information et de recours contre les interdictions administratives de stade sur les dispositions prévues par le droit commun.