Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
relatif au non-respect des conditions générales de vente et du réglement intérieur
par les mots :
relatives aux manquements énoncés à l'alinéa précédent
Objet
Amendement de précision du périmètre du traitement automatisé : il ne pourra porter que sur des manquements aux conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au bon déroulement de ces manifestations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.