Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 332‑11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucun arrêté ne peut être pris en application de l’article L. 332‑16 du code du sport à l’encontre d’une personne non poursuivie par le procureur après le dépôt d’une plainte ou non condamnée par le tribunal à l’issue de la plainte du procureur.
« La personne condamnée à la peine complémentaire prévue au premier alinéa du présent article ne peut pas faire l’objet d’un arrêté pris en application de l’article L. 332‑16 du code du sport pour les mêmes faits. »
Objet
Cet amendement vise à corriger une des dérives régulièrement observée quant aux interdictions administratives de stade. Ces dernières viennent s’ajouter ou contredire des décisions judiciaires, sans aucun motif valable. Il apparaît nécessaire de recadrer ce dispositif prévu à la base pour ne couvrir que la période allant de la constatation des faits au rendu du jugement de la Justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).